Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 26/11/2020
M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau.
Ce décret, complété par un arrêté du 30 juin, fait désormais entrer tous les travaux de restauration morphologique et de continuité écologique dans la catégorie des simples déclarations et non des autorisations. Il n'est plus nécessaire d'avoir recours à une étude d'impact environnementale et sociale ni à une enquête publique. L'information aux citoyens ainsi que le recueil de leur avis disparaissent.
Les ouvrages hydrauliques sont donc particulièrement menacés de destruction, et parmi eux les moulins. Troisième patrimoine de notre pays, les moulins font partie du patrimoine rural, en particulier dans le département de la Dordogne, où ils témoignent d'une riche activité industrielle avec les forges, les papeteries, les filatures. Ils sont mis en valeur dans le cadre de projets touristiques, certains connaissent toujours une activité économique (production de farine, d'huile). Ils présentent également un intérêt écologique en participant à la biodiversité, à l'alimentation des nappes et des zones humides et peuvent constituer des réserves d'eau dans leurs retenues utiles pendant les périodes de sécheresse.
L'incompréhension et l'inquiétude des associations, des collectivités, des syndicats, des propriétaires, des riverains, suscitées par ce décret, sont d'autant plus grandes que les atouts de ces ouvrages sont nombreux.
Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour restaurer le dialogue avec les acteurs concernés par la destruction d'ouvrages en rivière, pour réintroduire des procédures de démocratie consultative et délibérative et enfin pour permettre une étude au cas par cas des ouvrages hydrauliques et des solutions envisageables.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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