Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 26/11/2020
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur l'intérieur sur la possibilité d'armer, à titre dérogatoire, un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) retraité de la gendarmerie et réserviste. Devant l'aggravation des menaces et des risques, de petites communes s'interrogent sur l'opportunité d'armer leur agent de police municipale. Elle souhaiterait donc savoir s'il ne serait pas possible, à titre dérogatoire, d'armer un agent ayant un statut d'ASVP et qui serait par ailleurs sous-officier de gendarmerie à la retraite et réserviste.
- page 5546
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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