Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 26/11/2020
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les impératifs de logements locatifs sociaux dévolus au communes et les échéances auxquelles elles sont soumises.
En effet la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU du 13 décembre 2000, a fixé l'exigence minimale de mixité dans l'habitat à 20 % de logement social et a fixé des obligations de rattrapage pour les communes en retard.
La réalisation de ces objectifs s'inscrit cette année dans un contexte de crise sanitaire exceptionnel qui, doublé des effets du confinement, ne permettra pas pour de nombreuses communes de respecter le calendrier triennal initialement envisagé.
Comme cela a été le cas dans d'autres domaines, il conviendrait à cet égard que le Gouvernement accepte de considérer l'année 2020 comme une année blanche et que l'engagement triennal bénéficie d'une année supplémentaire.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend considérer les retards liés à la crise sanitaire afin que les préfets puissent assouplir les exigences et proposer aux communes concernées un calendrier adapté.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 11/03/2021
Les communes soumises à obligation de production au titre du dispositif issu de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (20 ou 25 % de logements sociaux, eu égard au nombre de résidences principales) se voient fixer des objectifs de rattrapage, par période de trois ans, afin que ces communes comblent leur déficit en logements sociaux. La période triennale engagée sur 2020-2022 est d'ores et déjà marquée par une crise sanitaire exceptionnelle, qui a pu perturber la production de logements, notamment sociaux, en 2020. Toutefois, sont comptabilisés pour apprécier l'atteinte des objectifs triennaux d'une commune, l'ensemble des logements agréés sur les trois années de la période. Ainsi, les logements qui n'auraient pas pu être agréés au titre de l'année 2020 du fait de la crise sanitaire et ayant fait l'objet d'un report sur les années 2021 et 2022 seront bien intégrés dans le bilan triennal. Il en va de même pour les reports de livraisons de logements qui sont décomptés à l'inventaire SRU. Enfin, le Gouvernement a pris des mesures pour faciliter la construction de logements et notamment les chantiers de construction, permettant leur redémarrage, dès que possible, au printemps 2020 et ceux-ci ont été maintenus en activité au cours de la deuxième période de confinement afin de ne pas mettre en péril cette filière essentielle pour l'économie de notre pays. Par ailleurs, le Plan de relance prévoit diverses mesures visant à soutenir l'activité de ce secteur et à accroître la production de logements, notamment sociaux : programmation 2021 portée à 120 000 logements sociaux, avec un soutien accru d'action logement, aides aux communes en faveur de la construction durable, simplification de la procédure d'agrément. Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à toute adaptation du calendrier d'atteinte des obligations SRU au motif de la crise sanitaire. Bien au contraire, la situation exige que les efforts en matière de production de logement à destination des ménages les plus fragiles soient intensifiés et amplifiés.
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