Question de Mme VAN HEGHE Sabine (Pas-de-Calais - SER) publiée le 26/11/2020
Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le fait qu'à l'heure où la Nation a souhaité souligner les efforts, le dévouement voire l'abnégation des personnels œuvrant dans les établissements sociaux, médicosociaux et hospitaliers à l'occasion de la crise sanitaire liée à la Covid-19 en leur accordant une prime, il est une catégorie qui est présente dans ces mêmes établissements, y sert les patients et les usagers, sans toutefois être remerciée en retour ; ce sont les travailleurs handicapés. Aujourd'hui, il est juste de souligner l'apport des travailleurs handicapés. C'est le message que portent les associations gestionnaires d'établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et d'entreprises adaptées (EA). Ce que réclament donc ces associations, c'est simplement de leur laisser la possibilité de concrétiser leurs remerciements pour cet engagement en accordant la défiscalisation des primes qui pourraient être octroyées. Car faute d'une telle mesure, toute somme versée sera potentiellement soit inefficace, car annihilée à terme par les règles de l'allocation adultes handicapés, allocation différentielle qui varie en fonction des revenus, soit néfaste car, relevant ainsi le revenu des bénéficiaires, elle pourrait faire passer un seuil de ressources annihilant alors la possibilité de bénéficier de certaines prestations notamment en matière de logement. Elle lui demande que le Gouvernement permette la défiscalisation des primes éventuellement versées par les ESAT et EA aux travailleurs handicapées.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
La question est caduque
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