Question de Mme DUMONT Françoise (Var - Les Républicains) publiée le 26/11/2020
Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur le modèle économique des offices de tourisme fortement fragilisé par la crise.
Les ressources, hors subvention, des offices de tourisme, proviennent essentiellement de la commercialisation et de la taxe de séjour qui représente en moyenne 30 % des ressources dans le budget des offices de tourisme dans les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et plus de 50 % pour 14 d'entre eux.
Sur la période du confinement (à savoir de mars à juin 2020), la perte en termes de produit de la taxe de séjour a été estimée à 15 millions d'euros.
Aussi, là où ils ont été appliqués, les mécanismes d'aide mis en place par l'État (chômage partiel et compensation de la taxe de séjour) sont essentiels pour soutenir ces structures.
Ainsi, seuls les offices de tourisme qui sont subventionnés à moins de 50 % peuvent bénéficier du chômage partiel. Or, la taxe de séjour, comme étant révélatrice d'une activité commerciale, ne doit pas être considérée comme une subvention, mais bien comme une ressource extérieure. Ce point pose problème.
De plus, le mécanisme de compensation, prévu dans la loi de finances rectificative pour 2020, nécessite que le montant de la taxe de séjour apparaisse dans les comptes de la collectivité. Or, certains offices de tourisme sous forme d'EPIC, autonomes dans la perception de la taxe de séjour, se trouvent exclus. Dans ce cas précis, le montant de la taxe de séjour collectée n'apparaît pas dans les comptes de la collectivité, mais dans ceux de l'EPIC lui-même. L'État doit prendre en compte cette spécificité dans le versement de la compensation et en faire bénéficier aussi ces EPIC ou la collectivité qui les soutient.
Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour permettre à chaque office de tourisme car ils ont tous été touchés par la crise économique qui résulte de la crise sanitaire de pouvoir prétendre aux mécanismes d'aide mis en place par l'État.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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