Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 26/11/2020
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'impérieuse nécessité de réautoriser la possibilité de suivre des stages de sensibilisation à la sécurité routière et plus particulièrement le stage volontaire de récupération de points.
En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de points, tout conducteur peut suivre un stage qui lui permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis. Cette possibilité est d'autant plus importante lorsque le permis de conduire est l'outil indispensable à l'exercice d'une activité professionnelle telle que le transport routier.
Toutefois, dans le contexte du nouveau confinement mis en œuvre suivant la seconde vague de l'épidémie de Covid-19, il s'avère que les exploitants de centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ne sont pas autorisés à dispenser ce type de formation.
Cette situation devient particulièrement inquiétante pour certains professionnels de la route qui risquent de perdre leur permis de conduire par suite de l'impossibilité d'effectuer un stage de récupération de points en temps opportun.
Dans ce contexte, il lui demande d'autoriser dès le 1er décembre 2020, la reprise des stages de récupération des points du permis de conduire afin que les transporteurs routiers qui assurent au quotidien l'acheminement des biens indispensables aux acteurs économiques et consommateurs que nous sommes tous, puissent être en mesure, le cas échéant, de suivre cette formation qui s'impose à eux pour continuer à travailler.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/02/2021
L'article L. 223-6 du code de la route prévoit la récupération de points par le suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ces stages participent non seulement à améliorer la sécurité routière en contribuant à éviter la réitération des comportements dangereux, mais permettent aussi à de nombreux conducteurs de conserver leurs droits à conduire, et par là même leurs emplois pour ceux dont l'activité nécessite la conduite d'un véhicule. Les organismes en charge de l'organisation de ces stages ont été informés par la délégation à la sécurité routière (DSR) que les stages de récupération de points peuvent être organisés dans des conditions de nature à permettre le respect des règles d'hygiène et de distanciation mentionnées à l'article 1er du décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ces règles incluent notamment une distanciation d'au moins 1 m entre deux personnes. Dans le cas où ces formations seraient exercées dans un établissement relevant de la catégorie M des établissements recevant du public, la jauge de 8m2 devrait être appliquée.
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