Question de Mme VAN HEGHE Sabine (Pas-de-Calais - SER) publiée le 10/12/2020
Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique des établissements d'abattage non agréés (EANA). En effet, aujourd'hui, les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, palmipèdes gras et des lapins sont en droit d'avoir des EANA sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. La direction générale de l'alimentation estime à 2 700 le nombre de ces ateliers en France. L'essentiel des produits issus de ces ateliers sont commercialisés en circuits courts et de proximité, circuits plébiscités notamment depuis la crise sanitaire relative à la Covid-19. De plus, un atelier d'abattage « découpe et transformation » embauche à lui seul entre 1 et 3 équivalent temps plein (ETP). C'est le règlement européen 853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale qui permet à ces établissements d'exister et de découper les produits dans un cadre très strict. Le règlement d'application 2017/185 de la Commission européenne complète le règlement 853/2004 et étend la dérogation à la transformation dans ces ateliers, dérogation temporaire qui se termine fin 2020. La suppression éventuelle de ce droit aurait des conséquences très négatives pour les exploitations concernées. En effet, la transformation des produits est un élément clé dans l'équilibre économique des ateliers, des exploitations. Les éleveurs transformant leurs viandes n'ont pas les capacités matérielles et financières d'investir dans un abattoir agrée ce qui pénaliserait fortement l'économie locale, freinerait le développement des circuits courts et pourrait faire disparaitre à terme de nombreux savoir-faire et emplois. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin de garantir la pérennité des ateliers concernés, des exploitations qui les ont développés afin de répondre à la demande sociétale croissante en produis locaux, vendus en circuits courts et respectant le bien-être des animaux.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 20/01/2021
Réponse apportée en séance publique le 19/01/2021
Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, auteure de la question n° 1416, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Mme Sabine Van Heghe. Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, je souhaite attirer votre attention sur la problématique des établissements d'abattage non agréés (EANA).
Aujourd'hui, les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, palmipèdes gras et lapins sont en droit d'avoir des EANA sur leur exploitation pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. La direction générale de l'alimentation estime à 2 700 le nombre de ces ateliers en France.
L'essentiel des produits issus de ces ateliers est commercialisé en circuits courts et de proximité, circuits plébiscités notamment depuis la crise sanitaire. De plus, un atelier d'abattage, de découpe et de transformation embauche à lui seul un à trois équivalents temps plein (ETP).
C'est le règlement 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale qui permet à ces établissements d'exister et de découper les produits dans un cadre très strict. Le règlement d'application 2017/185 du 2 février 2017 de la Commission européenne complète ce règlement et étend la dérogation à la transformation dans ces ateliers, qui se terminait fin 2020.
La suppression éventuelle de ce droit aurait des conséquences très négatives pour les exploitations concernées. En effet, la transformation des produits est un élément clé dans l'équilibre économique des ateliers et des exploitations. Les éleveurs qui transforment leurs viandes n'ont pas les capacités matérielles et financières d'investir dans un abattoir agréé. Cela pénaliserait fortement l'économie locale, freinerait le développement des circuits courts et pourrait à terme faire disparaître de nombreux savoir-faire et emplois.
Je souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend faire pour garantir la pérennité des ateliers concernés et des exploitations qui les ont développés, afin de répondre à la demande sociétale croissante en produits locaux vendus en circuits courts et respectant le bien-être des animaux.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Madame la sénatrice Sabine Van Heghe, ainsi que vous l'avez souligné, ces établissements d'abattage non agréés, les fameux EANA, sont des outils extrêmement importants pour notre territoire. Il y en a près de 3 000. Les circuits courts reposent sur eux.
Vous connaissez mon attachement à la promotion des produits frais et locaux. J'attire d'ailleurs votre attention et celle de la Haute Assemblée sur la plateforme nationale que nous avons lancée voilà quinze jours : fraisetlocal.fr. Elle permet à tous nos concitoyens de repérer les points de vente directe, à la ferme ou au producteur, à proximité de chez eux.
Les EANA sont essentiels. Comme le règlement européen prenait effectivement fin au 31 décembre 2020, ces établissements ne pouvaient plus intervenir à compter de cette date. La situation aurait même été ubuesque : il aurait été possible de prolonger la vente de viande fraîche, mais pas de viande transformée ! Or les EANA peuvent précisément transformer des produits carnés et les mettre ensuite à la disposition des consommateurs.
Le Gouvernement s'est donc beaucoup mobilisé. J'ai à plusieurs reprises soulevé cette question au sein du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne et auprès de la commissaire européenne chargée de ce dossier, Mme Stella Kyriakides.
J'ai plaisir de vous annoncer ce matin que nous avons trouvé une solution technique : ce n'est pas la prolongation du règlement européen stricto sensu, mais elle permet à nos EANA de continuer à fonctionner. Je vous en transmettrai le détail par écrit. Il était très important pour moi de garantir la pérennité des EANA : c'est chose faite.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour la réplique.
Mme Sabine Van Heghe. Monsieur le ministre, j'entends bien vos déclarations et je compte sur votre intervention. Je ne doute pas que mes collègues partagent mon sentiment.
Pensons aux petits éleveurs, qui se trouveraient une nouvelle fois pénalisés, et toute une frange de l'économie locale avec eux, face aux plus puissants.
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