Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 24/12/2020
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet de la réglementation environnementale (RE 2020) pour les dix prochaines années.
Alors que la RE 2020 a été présentée par le Gouvernement le 24 novembre 2020, de nombreux professionnels concernés estiment que les choix rendus publics sont davantage des annonces environnementales irréalisables à court terme et ils regrettent que le bilan des négociations menées pendant deux ans ait été réduit à néant.
Effectivement, les seuils prescrits pour la construction neuve ou pour la consommation énergétique ne pourront pas être atteints dans des délais aussi courts sans déstabiliser les filières sans augmenter les coûts de construction et sans impacter le pouvoir d'achat des ménages qui devront en payer le prix.
En matière de construction, si la filière bois est largement renforcée, la question des capacités françaises d'approvisionnement se pose puisque la France ne dispose pas des ressources nécessaires en bois et devra se fournir à l'étranger pour respecter les taux. En outre, si le Gouvernement a décidé de mettre en avant le bois, l'annonce de réduction d'utilisation du ciment, de l'acier ou du béton par exemple dans les constructions neuves risque de bouleverser profondément des secteurs professionnels déjà touchés par la crise sanitaire et la crise économique.
En outre, cette décision n'est pas un bon signal pour la reprise de la construction déjà sinistrée avec un déficit de 100 000 constructions neuves en moins par rapport à 2019 et l'absence de mesure forte dans le plan de relance pour encourager la construction.
Au vu des seuils annoncés, la RE2020 viendra à en exclure des filières qui se sont pourtant engagées sur la voie de la décarbonation avec le gaz vert ou le béton bas carbone par exemple et plus largement toutes les filières qui, depuis des années, déploient en France, des budgets de recherche et développement pour devenir vertueux sans casse sociale.
Dans le secteur de l'énergie, la RE2020 crée une profonde cassure avec les capacités existantes puisque les seuils de consommation déterminés ne sont pas atteignables ni réalisables technologiquement. Les professionnels demandent donc de la progressivité pour atteindre ces seuils ainsi qu'une attention particulière pour l'hybridation en matière de gaz vert, pour l'équipement en pompes à chaleur ou encore pour le recours à l'hydrogène.
Le pouvoir d'achat des ménages est également un enjeu de la RE2020 puisque les arbitrages rendus pour l'électricité risquent de faire enfler les factures avec le retour des fameux chauffage « grille-pain » même s'ils sont de nouvelle génération ou bien avec les chauffages à soufflerie « split » au regard de la réduction demandée en matière de gaz fossile sachant que cette énergie électrique reste la plus chère.
La question du tout électrique entraîne une interrogation plus vaste sur la capacité de production électrique de la France puisque notre pays n'assume pas son indépendance énergétique et doit s'appuyer sur d'autres énergies carbonées produites en France ou importées.
La compatibilité de la RE2020 avec le mix-énergétique français est donc d'actualité alors que le panachage actuel est plus ou moins heureux pour l'environnement mais réaliste au regard de l'offre et de la demande existantes en France sans bouleverser les emplois, les coûts ou les technologies.
Elle lui demande si elle entend réviser la RE2020 afin de la rendre plus pragmatique au regard des études d'impact présentées et ainsi éviter de devoir prendre des arrêtés dérogatoires chaque année comme c'est le cas depuis neuf ans avec la RE2012. Elle veut également savoir comment rendre compatible la RE2020 avec le pouvoir d'achat des ménages afin d'éviter l'explosion des budgets chauffage ou bien si de nouvelles aides sont prévues quoi qu'il en coûte pour tenir ces décisions.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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