Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 24/12/2020
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie au sujet des résidences de tourisme.
Pour les propriétaires bailleurs de résidences de tourisme qui sont souvent des personnes modestes et qui ont été incitées à acquérir un logement afin d'avoir à leur retraite un complément de revenus garanti par le bail commercial établi par le gestionnaire lors de l'achat, les relations avec les exploitants de ces résidences se sont particulièrement dégradées en raison de l'épidémie de la Covid-19.
Lors du premier confinement, la fédération nationale des associations de propriétaires en résidences de tourisme et résidences gérées (FNARPT) a alerté sur les pratiques de certains exploitants au regard de la situation sanitaire qui semblent perdurer.
Alors qu'ils ont dû faire face à des baisses importantes de loyers décidées dans certains cas unilatéralement par les gestionnaires, ils sont nombreux à être en difficulté financière.
Les exploitants des parcs de logements estiment être dans un dénuement de trésorerie et n'avoir d'autre solution que d'annuler le versement des loyers. Pour autant, ils ne produisent aucun document financier attestant de ce fait ne respectant donc pas la législation en la matière sur la publicité des bilans économiques (réforme de 2009).
Par ailleurs, alors que le plan de soutien du tourisme de 18 milliards d'euros permet aux gestionnaires en difficulté de solliciter un prêt garanti par l'État, la plupart d'entre eux, surtout les grands groupes, refusent de recourir à l'emprunt et demandent aux propriétaires bailleurs déjà endettés de solliciter des reports d'échéances avec pour conséquence, non seulement la perte de loyers mais également une hausse du coût de leur crédit, sans visibilité de reprise des versements.
Lors de son audition devant la commission des affaires économiques du Sénat, le secrétaire d'État chargé du tourisme avait expliqué qu'un accord entre le principal syndicat des exploitants et la principale fédération des propriétaires de résidences de tourisme était sur le point d'aboutir, que le Gouvernement entendait que cet accord soit appliqué en bonne intelligence dans le plus grand nombre de cas afin d'éviter tout contentieux et une situation « perdant-perdant ».
Au regard de la détérioration du dialogue et des dettes accumulées en raison de la crise sanitaire, elle souhaite savoir si un accord a bien été conclu au printemps et s'il est entré en application car cela ne semble pas être le cas. Sinon, elle souhaite aussi savoir ce qu'entend entreprendre le Gouvernement pour éviter que les propriétaires bailleurs ne soient pénalisés et que la crise sanitaire ne devienne un prétexte pour les gestionnaires de revenir sur les engagements pris dans les baux commerciaux au risque de prolonger la crise économique dans ce secteur.
- page 6132
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
Page mise à jour le