Question de Mme FILLEUL Martine (Nord - SER) publiée le 03/12/2020
Mme Martine Filleul interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les violences sexuelles dans le milieu sportif et en particulier au sein de la fédération française de judo.
Depuis quelques semaines, nous assistons à un grand nombre de révélations concernant l'existence de violences sexuelles au sein de la fédération française de judo. Ces informations ont généré de la colère légitime d'abord de la part des victimes, de leurs familles, mais aussi des licenciés, de tous les passionnés de sport, et meme de la société dans son ensemble.
Ces actes pénalement répréhensibles n'ont pas plus leur place au sein du milieu sportif que dans la société.
La fédération française de judo a annoncé la suspension d'éducateurs et d'entraineurs mais aussi la mise en place d'un accompagnement des victimes, ce sont des actions nécessaires mais pas suffisantes.
Au regard de cette situation, - et alors que le judo est l'un des sports les plus pratiqué en France , avec un demi-million de licenciés - elle l'interroge sur les actions et mesures qu'il compte prendre, au-delà de la cellule mise en place par le ministère et l'inspection générale des sports sur les violences sexuelles.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - Sports publiée le 20/05/2021
Les révélations d'affaires de violences sexuelles ont mis en évidence une demande des fédérations sportives et des pratiquants relative au contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs bénévoles et des exploitants d'établissement d'activité physique et sportive (EAPS). La volonté de généraliser le contrôle de l'honorabilité pour « les encadrants bénévoles et les membres des équipes dirigeantes des associations sportives » a été annoncée le 21 février 2020, lors de la 1ère convention " contre les violences sexuelles dans le sport". En effet, au-delà de la mise en place d'une cellule dédiée au sein de la direction des Sports pour accompagner les enquêtes administratives traitant des violences sexuelles dans le sport, la ministre a souhaité renforcer les dispositifs permettant de prévenir la survenance de tels actes et ainsi assurer la protection des licenciés des différentes associations sportives. Prévenir, protéger et accompagner le milieu sportif dans la lutte contre toutes les formes de violences dans le sport, dont les violences sexuelles, sont une priorité. Pour ce faire, le ministère chargé des sports a engagé une démarche volontariste afin de renforcer le contrôle de l'honorabilité à la fois des dirigeants d'associations mais également des encadrants professionnels et bénévoles des associations sportives. Une expérimentation conduite avec la FFF (Centre-Val de Loire) et la DRJSCS Centre-Val de Loire a été menée en 2019-20. Les enseignements qui en ont été tirés ont permis de développer un outil pour le contrôle automatisé de l'honorabilité des éducateurs sportifs bénévoles licenciés des fédérations, afin de contrôler qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale. Le dispositif repose ainsi sur une transmission par les fédérations des données permettant aux services de l'État de contrôler l'honorabilité des bénévoles éducateurs sportifs ou des exploitants d'EAPS. Ces données sont collectées par les fédérations au moment de la prise de licence. Il convient de souligner que ce contrôle ne s'opère qu'à l'égard des personnes (éducateurs et exploitants) qui sont soumises à une obligation d'honorabilité prévue par la loi. En l'état des dispositions actuelles du code du sport, ce contrôle ne s'applique pas aux sportifs ou à un autre public. Les textes réglementaires sont en cours de publication, après avoir recueilli les avis favorables de la CNIL, et permettront de donner le fondement nécessaire pour la collecte des données personnelles des licenciés éducateurs sportifs aux fins de consultation du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) et, le cas échéant, du bulletin n° 2 afin de vérifier l'absence de condamnation. A ce jour, le ministère évalue à environ 2 millions d'éducateurs sportifs bénévoles le nombre de personnes licenciées dans les fédérations qui seront concernées. C'est une avancée majeure pour rassurer les familles et les dirigeants de clubs.
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