Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 03/12/2020
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conditions de passage de l'examen du permis de conduire pendant le confinement. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus mais que les auto-écoles ne sont pas autorisées à donner des leçons de codes ou des heures de conduites. Les professionnels s'inquiètent des conditions dans lesquelles seront préparés les examens. Les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont nécessaires au passage des épreuves du permis. Ils demandent à ce qu'elles continuent à être dispensées dans le strict respect des protocoles sanitaires.
Sans cette préparation nécessaire, ils considèrent que l'échec à l'examen du permis de conduire sera très important et qu'il entraînera un surcoût important pour les candidats. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette demande des professionnels des auto-écoles.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 22/07/2021
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoit, dans son article 35, la possibilité pour les écoles de conduite d'accueillir leurs candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire. Ce décret prévoit également la possibilité, pour ces établissements, de dispenser des cours théoriques à distance. Depuis le 28 novembre 2020, en application du décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les écoles de conduite sont à nouveau autorisées à dispenser des leçons de conduite en circulation dans le respect du protocole sanitaire. L'ensemble de ces mesures ont été prises au regard de la double préoccupation de limiter les délais d'attente pour le passage du permis de conduire, et de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19. A cet égard, s'agissant des dispositifs d'aides aux entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture administrative, il convient, pour les professionnels concernés, de se rapprocher des services du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Parallèlement à la mise en place de ces dispositions, le ministère de l'Intérieur s'est pleinement mobilisé pour augmenter l'offre de places d'examen en mettant en uvre notamment les actions suivantes : - depuis le 1er juillet 2020, il est prévu une programmation de 13 unités par jour par inspecteur. Ce dispositif a été rendu possible par un raccourcissement du temps de chaque examen, ce qui permet l'application du protocole sanitaire. Au total, en 2020, 1088 455 examens ont été organisés ; - en complément de la dotation initiale de 20 000 examens supplémentaires, il a été obtenu une enveloppe complémentaire de 70 000 examens, portant ainsi le total à 90 000 unités ; - venant en appui aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, ainsi que les agents publics ou contractuels, mis à disposition par le groupe La Poste et préalablement formés, peuvent réaliser des examens, sur la base du volontariat, le samedi, pendant leur journée de récupération ou avant ou après leur journée de travail ; - la délégation de la sécurité routière a également sollicité les IPCSR retraités, toujours titulaires d'une qualification professionnelle valide, afin de réaliser des examens du permis de conduire ; - le 1er décembre dernier, l'indemnité prévue pour les examens supplémentaires a été augmentée, passant de 11,5 à 15 euro. Enfin, pour accroître les taux de réussite lors de l'épreuve du permis de conduite, conformément aux mesures prises dans le cadre de la réforme du permis de conduire du 2 mai 2019, les conditions d'accès aux formules d'apprentissage comprenant une phase de conduite accompagnée, à savoir la conduite supervisée et la conduite encadrée, seront élargies. L'accès à la conduite supervisée sera automatique après échec à l'examen du permis de conduire si le candidat a démontré l'acquisition de compétences minimales. L'accès à la conduite encadrée sera élargi à la conduite des véhicules lourds et deviendra possible pour les personnes suivant une formation en vue de l'obtention d'un titre professionnel. L'entrée en application de ces mesures est respectivement prévue pour le quatrième semestre 2021 et le premier semestre 2022.
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