Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 03/12/2020
M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conditions de vente à distance des livres par les librairies indépendantes.
Au lieu d'autoriser l'ouverture les librairies pendant la période de confinement, le Gouvernement a mis en place un mécanisme de prise en charge des frais d'expédition des librairies indépendantes pour favoriser la vente à distance.
Ce dispositif a permis aux libraires de ne facturer à leurs clients que les frais de port au tarif minimum soit 0,01 €, comme le pratiquent déjà d'autres opérateurs de vente en ligne comme Amazon.
Depuis la loi du 8 juillet 2014 qui a modifié la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre, la gratuité des frais de port et la remise de 5 % sont interdites pour lutter contre les pratiques déloyales de certains opérateurs en ligne.
Or, la loi encadrant la vente à distance des livres est sur ce point devenue obsolète car seules quelques très grandes sociétés comme Amazon ont été en mesure de facturer des frais de livraison à 0,01 € et ont d'ailleurs mis en œuvre des programmes d'abonnement qui accordent la gratuité des frais de port et de manière illimitée.
Depuis des années, la question du prix élevé des tarifs postaux d'envoi de livres en France fait l'objet de réclamations de la part des libraires.
La crise sanitaire a montré que l'e-commerce est désormais incontournable et les librairies indépendantes doivent pouvoir participer à ce grand mouvement.
Il demande au Gouvernement de lui indiquer combien de librairies ont pu bénéficier entre le 5 novembre et le 27 novembre 2020 du dispositif des frais de port à 0,01 € et connaître les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour maintenir des frais de port réduits, une des conditions indispensables à la vente de livres en ligne.
- page 5662
Réponse du Ministère de la culture publiée le 04/03/2021
La question de la tarification des frais d'expédition des livres est effectivement un enjeu majeur, dont dépend à la fois l'équité de la concurrence entre librairies indépendantes et plateformes de commerce en ligne et la préservation du tissu de librairies indépendantes, essentielle à la promotion de la diversité culturelle et à la sauvegarde de la cohésion des territoires. Pour permettre aux libraires de ne facturer à leurs clients que les frais de port au tarif minimum soit 0,01 , le Gouvernement a en effet mis en place une aide exceptionnelle à compter de novembre 2020, qu'il a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre. Le décret n° 2020-1569 du 11 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle pour les livraisons de livres neufs et de supports phonographiques prévoit ainsi que la période d'éligibilité des dépenses se termine au 31 décembre 2020 et que les librairies éligibles pourront déposer une demande de remboursement jusqu'au 30 avril 2021. Il n'est donc pas possible à ce jour de connaître le nombre de librairies qui auront bénéficié d'un remboursement de leurs frais d'expédition mais le ministère de la culture ne manquera pas de transmettre ces chiffres le moment venu. Concernant la loi du 8 juillet 2014, il faut indiquer qu'elle a permis de conforter les principes de la loi relative au prix du livre en assurant que l'achat d'un livre neuf sera toujours moins onéreux au sein des commerces de livre. Il s'agit d'une des principales conclusions du rapport d'information des députés Yannick Kerlogot et Michel Larive en avril 2018. En outre, plusieurs parlementaires ont formulé des propositions ; Madame Laure Darcos, sénatrice de l'Essonne, a ainsi déposé le 21 décembre 2020 une proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs, dont l'article premier vise précisément à renforcer le dispositif voté en 2014. La crise sanitaire ayant souligné la nécessité pour les librairies de s'imposer davantage sur le canal de la vente à distance, les mesures visant à y rétablir une concurrence équitable continuent d'être examinées par le Gouvernement. Une réflexion a par ailleurs été engagée sur la modernisation de la vente à distance des librairies a été engagée en lien avec les professionnels, en vue de proposer un dispositif d'accompagnement adapté pour faire évoluer les solutions de vente à distance de ces commerces en 2021.
- page 1437
Page mise à jour le