Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 03/12/2020
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur le manque d'encadrement, à l'échelle européenne, des élus locaux travaillant dans des États étrangers frontaliers.
Ces travailleurs frontaliers exerçant des mandats communaux en France sont de plus en plus nombreux, notamment en Alsace, en Moselle, dans le Nord et dans les départements savoyards. Le statut des élus locaux est une législation relevant de chaque État européen. En France, selon l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « l'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances plénières du conseil municipal, aux réunions de commissions instituées par délibération du conseil municipal, aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où l'élu a été désigné pour représenter la commune ». Par ailleurs, l'employeur est tenu d'accorder un crédit d'heures aux élus qui en font la demande.
Or cette législation peut être très variable en fonction des États, et son application dans des États étrangers à la France, dans lesquels des élus municipaux travailleraient, relève de la seule bonne volonté d'entreprises de droit de l'État en question ce qui ne permet souvent pas un bon exercice des droits des élus français.
Ce problème, récurrent, est repoussé par tous les gouvernements depuis de nombreuses années. Elle lui demande s'il est question de l'inscrire à l'ordre du jour du Conseil des ministres européens, ou à défaut si la France entend élaborer avec ses voisins des traités bilatéraux pour enfin traiter la question des élus locaux travailleurs frontaliers.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes publiée le 11/02/2021
L'absence de reconnaissance transfrontalière du statut d'élu local pose plusieurs difficultés car les élus locaux jouent un rôle démocratique fondamental sur les territoires. Les autorités françaises sont donc déterminées à limiter les conséquences négatives de cette absence d'harmonisation sur le bon exercice de leurs fonctions électives par les élus locaux pratiquant un travail transfrontalier. Explorer le cadre communautaire en demandant l'inscription du point à l'ordre du jour du Conseil des ministres de l'Union européenne ne semble pas la voie la plus adaptée pour traiter la problématique : en application du principe de subsidiarité, ce sujet pourrait être renvoyé à une négociation bilatérale entre partenaires transfrontaliers. Aussi, la question pourra être évoquée dans le cadre du dialogue bilatéral que la France conduit avec les Etats voisins, dont notamment l'Allemagne et le Luxembourg. Même si ces efforts n'ont pas permis, à ce jour, de faire état de progrès satisfaisants, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères continuera à explorer différentes pistes d'action lors des prochaines échéances bilatérales au cours du premier semestre 2021, en lien avec les ministères de l'Intérieur et du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.
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