Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 03/12/2020
Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des professeurs de danse dans le milieu amateur face à la crise sanitaire. Dans son allocution du 24 novembre 2020, le président de la République a annoncé un allègement des mesures restrictives mises en œuvre afin de lutter contre la propagation de la pandémie. Des précisions concernant la mise en œuvre de ces annonces ont été apportées par le Premier ministre le 26 novembre. Les conservatoires devraient rouvrir le 15 décembre à l'exception de la pratique de la danse et du chant. Le Gouvernement annonce une reprise des activités de danse et de chant au 20 janvier 2021, sans apporter plus de précisions à ce stade. Une telle situation n'est pas sans conséquences pour les professeurs de danse intervenant en structure associative ou de manière indépendante auprès d'un large public. Cette impossibilité de reprendre les cours avant le 20 janvier est vécue comme une injustice alors que tant d'autres activités sont à nouveau dispensées. Les professeurs de danse sont pourtant attentifs à toutes les mesures sanitaires qui peuvent être mises en œuvre en cas de reprise des activités. La pratique de la discipline nécessite une présence physique notamment pour les corrections indispensables à l'aide de sols souples, de locaux spacieux et de barres aux murs. Cette fermeture prolongée du secteur risque de mettre en péril la profession. Elle lui demande quelles mesures spécifiques peuvent être déployées pour répondre aux inquiétudes légitimes des professeurs de danse en milieu amateur
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 11/02/2021
Le Gouvernement poursuit l'objectif national de préservation de la sécurité sanitaire des concitoyens tout en préparant une reprise des activités sur l'ensemble du territoire dès que cela sera possible. La politique culturelle s'inscrit dans ce cadre et le ministère de la culture défend la relance du secteur de l'enseignement artistique, dès lors que des mesures permettent de faire face à l'épidémie de Covid 19. Ainsi, si à l'issue du premier confinement, les activités d'enseignement artistique ont pu reprendre sur le territoire national, le second confinement entamé à la fin du mois d'octobre 2020 a limité les cours en présentiel, tout en les autorisant sous certaines conditions, assouplissant ainsi les prescriptions en vigueur entre mars et mai 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prévoyait initialement en son article 35 que les enseignements sur site étaient possibles au sein des conservatoires pour les élèves inscrits dans les classes à horaires aménagés, en troisième cycle et en cycle de préparation à l'enseignement supérieur. Dans sa rédaction issue de la modification apportée par le décret du 14 décembre 2020, l'article 35 est maintenant rédigé comme suit : « [ ] Les établissements d'enseignement artistique mentionnés au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation et les établissements d'enseignement de la danse mentionnés au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation sont autorisés à ouvrir au public, pour les seuls pratiquants professionnels et les formations délivrant un diplôme professionnalisant, et les établissements mentionnés à l'article L. 216-2 du code de l'éducation sont autorisés à ouvrir au public pour l'accueil des seuls élèves inscrits dans les classes à horaires aménagés, en série technologique sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse, en troisième cycle et en cycle de préparation à l'enseignement supérieur, lorsque les formations relevant du présent 6° ne peuvent être assurées à distance. Ces établissements et ceux de l'enseignement artistique relevant du spectacle vivant et des arts plastiques sont autorisés à accueillir des élèves mineurs dans les autres cycles et cursus, sauf pour l'art lyrique [ ] ».
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