Intégration d'une voie privée dans le domaine public routier d'une commune

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/12/2020

Rappel de la question n°17177, publiée le 09/07/2020

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°17177 posée le 09/07/2020 sous le titre : " Intégration d'une voie privée dans le domaine public routier d'une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 03/12/2020 - page 5660

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/09/2021

En vertu de l'article 552 du code civil selon lequel « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous », le sous-sol des voies communales est présumé appartenir à la commune jusqu'à la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive (CAA Marseille, 29 septembre 2015, n° 13MA00560). Ainsi, le transfert d une voie privée dans le domaine public routier communal n'entraîne pas de ce seul fait appropriation publique des ouvrages situés sous la voie dès lors qu'ils sont déjà la propriété d'autrui. Il en va autrement dans deux cas : lorsque les biens sont des accessoires indissociables de la voie communale ou lorsque les biens relèvent de la responsabilité de la commune par détermination de la loi. D'une part, selon l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, appartiennent au domaine public les biens « qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ». À ce titre, figurent les réseaux concourant à la conservation de la voirie ou à la sécurité des usagers. Il pourra s'agir du réseau enfoui d éclairage de la voie ou du réseau souterrain de drainage des eaux de ruissellement (CAA Lyon, 28 janvier 1993, n° 91LY00144). D'autre part, en application de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique, le classement d'une voie dans le domaine public communal emporte incorporation du réseau privatif d'assainissement sous cette voie au réseau public de la commune (CAA de Versailles, 28 décembre 2012, n° 12VE00764). Le branchement privé qui relie une habitation à la limite de la voie publique demeure à la charge du propriétaire (CAA Lyon, 20 février 2020, n° 17LY01994).

Publiée dans le JO Sénat du 23/09/2021 - page 5470