Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/12/2020
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°17637 posée le 27/08/2020 sous le titre : " Possibilité d'emprunt d'une commune pour indemniser une entreprise ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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