Question de M. RAPIN Jean-François (Pas-de-Calais - Les Républicains) publiée le 10/12/2020
M. Jean-François Rapin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Aujourd'hui, le maire d'une commune ayant subi une catastrophe naturelle formule une demande de reconnaissance auprès du préfet de département. Les services compétents de ce dernier contrôlent le contenu de la demande et réunissent les rapports d'expertise permettant de caractériser l'intensité du phénomène naturel à l'origine des dégâts recensés par la mairie. Une commission interministérielle est ensuite chargée de donner un avis sur chaque dossier communal transmis par les préfets de département. Sur le fondement de ces avis, les ministres compétents décident de la reconnaissance ou non des communes en état de catastrophe naturelle. Afin d'analyser l'intensité du phénomène, la ministre auprès du ministre de l'intérieur déclarait, en 2018, que deux critères étaient pris en compte par cette même commission interministérielle : d'une part, le critère géotechnique : la nature du sol d'assise des constructions doit être sensible au phénomène de retrait-gonflement ; d'autre part, le critère climatologique : les niveaux d'humidité des sols superficiels doivent faire état d'une sécheresse des sols particulièrement marquée. Outre un certain défaut de transparence procédurale de la part de cette commission dénoncé depuis 2009 par le Sénat, de nombreuses communes françaises se voient opposer un refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle alors qu'elles répondent aux critères exigés par le Gouvernement. Aussi, il souhaite connaître ses intentions afin de traduire, dans un cadre législatif, les critères et les seuils retenus par la commission interministérielle.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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