Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 10/12/2020
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité pour des collectivités locales de bénéficier de financements afin d'expérimenter des systèmes innovants dans le domaine de la sécurité.
Le 3 novembre 2020, le Sénat a adopté un projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations locales. Celui-ci précise les issues possibles à l'expérimentation et renforce les moyens dont dispose le Parlement pour évaluer ces différentes initiatives.
Ainsi, alors que de nombreuses municipalités se substituent à l'État et compensent les lacunes de celui-ci dans le domaine de la sécurité, la question du financement par l'État de certaines expérimentations mises en place par les collectivités doit être posée.
Le jeudi 29 octobre 2020 à 8 h 54, c'est grâce à l'activation d'une borne d'appel urgence installée près de la basilique Notre-Dame de Nice que, en moins de 5 minutes, la police municipale a pu intervenir et neutraliser le terroriste qui venait d'assassiner trois personnes. La question de la pertinence et de l'efficacité de ce type d'équipements propre à la municipalité niçoise n'est donc plus à prouver.
Ce type de dispositif, comme de nombreux autres, qui permettent d'assurer la sécurité de nos concitoyens sont aujourd'hui financés intégralement par les collectivités.
C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles sont les conditions requises pour que les municipalités souhaitant expérimenter des dispositifs garantissant la sécurité de leurs administrés bénéficient du soutien financier de l'État.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/04/2022
La loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en uvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, permet aux collectivités territoriales de s'engager dans une expérimentation, dans les conditions prévues par un texte législatif, par simple délibération motivée de leur assemblée délibérante, publiée au journal officiel, mettant ainsi fin au régime d'autorisation préalable. Validé par le Conseil Constitutionnel, ce texte permet, notamment, de pérenniser, dans certains territoires seulement, une expérimentation réussie et de mettre ainsi un terme à l'alternative en vigueur jusqu'ici, consistant in fine, soit à abandonner purement et simplement l'expérimentation, soit à la généraliser sur le territoire national. En revanche, cette loi organique n'aborde ni ne renvoie à un texte législatif ou réglementaire la question du financement par l'Etat de ces expérimentations menées au plan local. Néanmoins, et de manière plus générale, l'État continue d'apporter un important soutien aux collectivités afin de financer des projets en faveur de la sécurité quotidienne et de la lutte contre la radicalisation, par l'intermédiaire du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Ainsi, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024, le FIPD a été crédité en 2021 de 69 millions d'euros répartis, conformément à la circulaire cadre du 5 mars 2020 pour la déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années 2020 à 2022, en quatre programmes : « Délinquance », « Radicalisation - Repli communautaire », « Sécurisation » et « Sites sensibles ». Le programme « Sécurisation » permet notamment aux collectivités de solliciter des financements au titre de l'équipement des polices municipales (gilets pare-balles, terminaux radios et caméras individuelles) ainsi qu'en matière de vidéo protection de l'espace public pour laquelle la dotation d'équipement des territoires ruraux est également mobilisable. La circulaire précitée promeut à ce titre la poursuite du développement de la vidéo protection, des centres de supervision urbains et des déports d'image au profit des centres opérationnels de police ou de gendarmerie et soutient les innovations en la matière ; les projets correspondants peuvent donc être aidés dès lors qu'ils sont mis en uvre dans le respect du règlement général sur la protection des données et des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure encadrant la vidéoprotection. Dans le cadre de la future loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, le président de la République a par ailleurs donner son souhait de tripler les crédits dédiés à la vidéoprotection.
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