Question de M. BIGOT Joël (Maine-et-Loire - SER) publiée le 10/12/2020
M. Joël Bigot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens des centres de lutte contre le cancer à la suite des mesures issues du « Ségur de la santé ».
UNICANCER a réalisé une comparaison des grilles salariales du personnel médical entre la fonction publique hospitalière et la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer (CLCC).
Il en résulte que les rémunérations conventionnelles des praticiens des CLCC étaient comparables voire inférieures en brut et en net avant même les mesures de revalorisation prises dans le cadre du « Ségur de la santé ». Pour les praticiens spécialistes des CLCC, les rémunérations en fin de carrière étaient légèrement supérieures mais deviennent également inférieures avec l'application des différentes mesures de revalorisation sur la majeure partie de leur carrière.
Les soignants des CLCC répondent à un engagement de service public très fort. Par ailleurs, contrairement aux praticiens hospitaliers, ils ne peuvent pas pratiquer de dépassement d'honoraires ni exercer une part d'activité libérale.
Il existe donc désormais un important écart de rémunération entre ces praticiens en début et en fin de carrière, qui est de nature à pénaliser l'attractivité des CLCC.
Cette situation créée une grande émotion chez ces personnels. Ainsi, à l'institut de cancérologie de l'ouest, 70 % des praticiens ont signé une pétition demandant une revalorisation salariale permettant de rapprocher leurs rémunérations de celles de la fonction publique hospitalière.
C'est pourquoi il lui demande de l'informer de ses intentions sur cette question afin de ne pas dégrader l'attractivité des centres de lutte contre le cancer pour maintenir la qualité de prise en charge des patients et soutenir la recherche.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 18/02/2021
Le Ségur de la santé a constitué un acte politique fort en faveur de tous les établissements de santé et demeure un sujet prioritaire pour le Gouvernement. Ainsi, les établissements de santé privés à but non lucratif et les centres de lutte contre le cancer (CLCC) émargent sur la quasi-intégralité des mesures du Ségur, notamment par la revalorisation socle des personnels non médicaux avec un montant de 5,9 milliards d'euros et le plan d'investissement pour un montant de 19 milliards d'euros. Toutefois, si l'essentiel des mesures est universel pour l'ensemble des établissements de santé, les concertations ont abouti à des mesures plus différenciées. En effet, le constat de déficit d'attractivité médicale de l'hôpital public a conduit le Gouvernement à prévoir des mesures de revalorisation des personnels médicaux pour l'hôpital public. . Les établissements privés et les CLCC disposent d'une liberté pour octroyer des compléments de rémunération à leurs praticiens, comme des parts variables additionnelles. De même, les conventions collectives fixent des minimums conventionnels et autorisent la possibilité de définir des régimes indemnitaires plus favorables. Aussi, cette souplesse du secteur privé, permet d'adapter sa politique de recrutement et de rémunération pour faire jouer la concurrence et l'attractivité de ses structures. Or, les établissements publics ne disposent d'aucune marge de négociation puisque le personnel est strictement soumis à la réglementation et ne permet donc pas de souplesse dans l'attribution de primes diverses liées ou de négociations dans le cadre d'un contexte particulier. Toutefois, le Gouvernement est attentif à ce qu'il n'existe pas de disparités trop fortes entre le secteur privé et public. Le ministre des solidarités et de la santé a donc engagé des travaux avec les différentes fédérations représentatives du secteur sanitaire privé pour objectiver les différences de rémunération des praticiens, en tenant compte de l'impact du Ségur de la santé. Ces travaux ont pour objectif de prendre en compte les rémunérations de base mais également les différentes suggestions particulières : temps de travail et heures supplémentaires, valorisation de la participation à la permanence des soins, exercice territorial Cette démarche, pour chaque secteur, est un préalable indispensable pour assurer l'équilibre et l'équité des mesures entre acteurs. De plus, conformément aux débats parlementaires du 2 décembre 2020 dans le cadre de la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, « améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », un rapport portant sur l'attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d'intérêt collectif sera partagé.
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