Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 10/12/2020
Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le profond mécontentement des praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer. Si les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation des métiers des établissements publics de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en revanche, aucune mesure n'est envisagée pour les médecins des centres de lutte contre le cancer, qui pratiquent une activité de service public exclusif, sans activité libérale ni dépassement d'honoraires. Or, ces centres s'inscrivent historiquement dans le service public de santé et ont démontré, en cette période de crise sanitaire, leur utilité, leur grande capacité d'adaptation et leur efficacité pour soigner des patients affectés par des pathologies lourdes. La mobilisation exemplaire des professionnels qui y exercent permet d'éviter des pertes de chance, d'assurer une prise en charge d'excellence et de maintenir un continuum soins-recherche. Cet engagement doit être reconnu, au même titre que celui des praticiens de l'hôpital public. En outre, les exclure des mesures de revalorisation salariale ne serait pas sans conséquence sur l'attractivité des établissements de lutte contre le cancer, qui pourraient être confrontés, à l'avenir, à des difficultés de recrutement et de fidélisation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre une initiative en leur faveur afin, d'une part, de maintenir une égalité de traitement entre professionnels et, d'autre part, de valoriser la spécificité de la prise en charge des cancers.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 18/02/2021
Le Ségur de la santé a constitué un acte politique fort en faveur de tous les établissements de santé et demeure un sujet prioritaire pour le Gouvernement. Ainsi, les établissements de santé privés à but non lucratif et les centres de lutte contre le cancer (CLCC) émargent sur la quasi-intégralité des mesures du Ségur, notamment par la revalorisation socle des personnels non médicaux avec un montant de 5,9 milliards d'euros et le plan d'investissement pour un montant de 19 milliards d'euros. Toutefois, si l'essentiel des mesures est universel pour l'ensemble des établissements de santé, les concertations ont abouti à des mesures plus différenciées. En effet, le constat de déficit d'attractivité médicale de l'hôpital public a conduit le Gouvernement à prévoir des mesures de revalorisation des personnels médicaux pour l'hôpital public. . Les établissements privés et les CLCC disposent d'une liberté pour octroyer des compléments de rémunération à leurs praticiens, comme des parts variables additionnelles. De même, les conventions collectives fixent des minimums conventionnels et autorisent la possibilité de définir des régimes indemnitaires plus favorables. Aussi, cette souplesse du secteur privé, permet d'adapter sa politique de recrutement et de rémunération pour faire jouer la concurrence et l'attractivité de ses structures. Or, les établissements publics ne disposent d'aucune marge de négociation puisque le personnel est strictement soumis à la réglementation et ne permet donc pas de souplesse dans l'attribution de primes diverses liées ou de négociations dans le cadre d'un contexte particulier. Toutefois, le Gouvernement est attentif à ce qu'il n'existe pas de disparités trop fortes entre le secteur privé et public. Le ministre des solidarités et de la santé a donc engagé des travaux avec les différentes fédérations représentatives du secteur sanitaire privé pour objectiver les différences de rémunération des praticiens, en tenant compte de l'impact du Ségur de la santé. Ces travaux ont pour objectif de prendre en compte les rémunérations de base mais également les différentes suggestions particulières : temps de travail et heures supplémentaires, valorisation de la participation à la permanence des soins, exercice territorial Cette démarche, pour chaque secteur, est un préalable indispensable pour assurer l'équilibre et l'équité des mesures entre acteurs. De plus, conformément aux débats parlementaires du 2 décembre 2020 dans le cadre de la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, « améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », un rapport portant sur l'attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d'intérêt collectif sera partagé.
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