Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 10/12/2020
Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le contrôle des cagnottes en ligne dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.
À la différence des intermédiaires en financement participatif (IFP) qui mettent en ligne des projets, les « cagnottes en ligne » concernent de simples événements et ne relèvent pas, sur le plan juridique, du secteur du financement participatif. Il en résulte que les sites dits de « cagnottes en ligne » ne sont pas assujetties au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) en tant que déclarants.
Or, d'après Tracfin, cette différence d'acceptation liée à la notion de « projet » n'a pas de réelle portée en matière de risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. En effet, les IFP et les sites de « cagnottes en ligne » présentent des risques similaires qui justifient leur assujettissement au dispositif LCB-FT.
Les moyens de la lutte contre la fraude fiscale doivent s'adapter aux moyens utilisés par les fraudeurs. C'est en ce sens que les sites dits de « cagnottes en ligne » devraient être intégrés au dispositif LCB-FT (Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme).
Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une telle mesure.
- page 5815
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 13/05/2021
Les évolutions récentes du code monétaire et financier démontrent l'extrême réactivité de l'administration face à l'émergence des nouvelles menaces de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT). Elles démontrent également une pleine prise en compte des pratiques identifiées notamment par les services de renseignement et les autorités répressives. Les risques liés aux différentes activités de cagnottes sont bien identifiés par l'Analyse nationale des risques de 2019, réalisée sous la conduite du Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) dont la direction générale du Trésor assure le secrétariat. L'ACPR, qui est le superviseur financier en matière de LCB-FT, identifie également, dans son analyse sectorielle, des risques, les activités de financement participatif comme des activités à risque élevé du point de vue de la LCB-FT. S'agissant des « cagnottes en ligne » il convient de rappeler que ces services de mise en relation qui sont dans de nombreux cas assurés par des intermédiaires en financement participatif (IFP) - sont dans l'obligation légale de faire appel pour l'encaissement des fonds collectés pour compte de tiers à un prestataire de services de paiement (PSP). Les IFP et les PSP figurent déjà dans le champ des entités soumises aux différentes obligations posées par le code monétaire et financier en matière de LCB-FT. Dès lors, les fonds qui transitent sur ces cagnottes sont systématiquement contrôlés au moment de l'encaissement des fonds, et leur intégrité au regard des objectifs de LCB-FT font ainsi l'objet d'une vérification. Les différents travaux menés jusqu'ici sur l'opportunité d'assujettir, en plus des PSP et des IFP, les cagnottes elles-mêmes n'ont pas permis de démontrer la valeur ajoutée d'une telle mesure notamment en matière de renseignement qui n'aurait qu'un effet national et n'empêcherait aucunement les cagnottes domiciliées dans d'autres pays. Toutefois, il convient de noter que l'entrée en vigueur prochaine du règlement européen 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs nécessitera une remise à plat du cadre juridique applicable au financement participatif. Une réflexion pourra être conduite à cette occasion, sur la base des dernières évolutions constatées, sur l'opportunité d'inclure les cagnottes en ligne dans le champ des entités assujetties à la LCB-FT au niveau européen, qui est le niveau pertinent au sein d'une union de capitaux qu'est l'UE, pour limiter les risques efficacement.
- page 3193
Page mise à jour le