Question de M. SOMON Laurent (Somme - Les Républicains) publiée le 10/12/2020
M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'avenir de la filière aéronautique dans le département de la Somme. La filière subit durablement les conséquences de la crise de la Covid-19, des frontières fermées, des aéroports vides, des compagnies aériennes à l'arrêt, commandes annulées, reports de livraisons mettant en péril l'emploi et les compétences d'un fleuron de l'industrie française.
Au total 160 entreprises composent le secteur de l'aéronautique des Hauts-de-France autour de deux zones industrielles Albert-Méaulte et Méru-Compiègne, et 34 sous-traitants d'envergure européenne.
Le secteur de l'aéronautique emploie 10 200 salariés directs et indirects dans les Hauts-de-France. Les plans de sauvegarde de l'emploi se sont multipliés chez les sous-traitants, notamment pour la société AAA d'Albert spécialisée dans la production, la réparation et la maintenance d'aérostructure qui prévoit 139 suppressions d'emplois sur les 150 emplois du site, avec des personnes licenciées qui toucheront à peine plus que le minimum légal alors que certains salariés travaillent depuis plus de trente ans dans l'aéronautique. Dans le bassin d'Albert, 500 emplois pourraient disparaître dans les prochains mois. Stelia Aeropace, le géant de l'aéronautique pourrait supprimer 290 postes sur le site de Méaulte, puisque l'entreprise assemblait soixante pointes avant d'avions A320 mensuel, elle n'en produit plus que quarante, elle produisait 10 pointes d'A350 elle n'en fait plus que 6 et elle produisait 5 pointes d'A330, elle n'en produit plus que 2. Les dirigeants de Somepic, Laroche, Figeac, Bertrancourt ou Suma sont inquiets pour leur entreprise qui gère la crise sanitaire devenue économique.
Concernant l'avenir des formations de l'aéronautique, c'est un pan entier du savoir-faire français qui est en péril. Reconnus dans toute la France, les bacs professionnels, les BTS, les écoles d'ingénieurs, les universités des Hauts-de-France sont des viviers de recrutement pour le secteur de l'industrie de l'aéronautique, auxquels s'ajoutent les organismes de formation dédiés à l'aéronautique comme Elisa Aerospace, l'Institut aéronautique Amaury de la Grange et Phoenix Concordia. Quel est l'avenir de ces jeunes qualifiés à fort potentiel ? Le constat est qu'en six mois de crise sanitaire, l'aéronautique industrie championne des créations d'emplois, en dix ans de prospérité, est anéantie. Il lui demande de bien vouloir lister les mesures concrètes que le Gouvernement met en place pour sauver le secteur à tenir jusqu'à la reprise de l'activité, peut-être en 2023, pour préserver les emplois, les compétences et continuer à investir dans l'innovation verte pour rester en phase avec les impérieuses nécessités environnementales. Il lui demande de garantir que les mesures prises par le Gouvernement permettront de ne pas délocaliser notre production vers des pays à bas coûts.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 16/12/2021
Des dispositifs de maintien de l'emploi ont été mis en uvre afin de soutenir le secteur de l'aérien, très affecté par la crise sanitaire. Le transport aérien et les services auxiliaires de transport aérien font ainsi partie des secteurs protégés dont les salariés et les employeurs bénéficient d'un taux majoré respectivement de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. Le secteur de l'aéronautique est également concerné par l'activité partielle de longue durée instituée par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Ce dispositif permet tant aux salariés qu'aux employeurs d'avoir des taux plus favorables de prise en charge par l'État que dans le cadre du dispositif d'activité partielle de droit commun. Il s'agit, à travers ces mesures, de préserver l'emploi, les compétences et les capacités de rebond du secteur en France, qui seront indispensables lors du retour progressif à la situation normale. Comme annoncé dans le plan de soutien à l'aéronautique de juin 2020, qui représente plus de 15 milliards d'euros d'aides, d'investissements, de prêts et de garanties, le soutien du secteur aéronautique passe aussi par la mise en place de prêts garantis par l'État pour répondre aux besoins urgents de trésorerie des entreprises en difficulté, de garanties export qui permettront d'éviter les annulations et reports de commandes d'avions, et par la mobilisation de la commande publique (militaire, sécurité civile et gendarmerie avec des commandes anticipées d'avions, d'hélicoptères et de drones militaires). Le plan de soutien prévoit par ailleurs un investissement dans les PME et ETI (petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire) pour accompagner leur transformation industrielle, digitale et environnementale, ainsi que la consolidation de la filière. Un fonds d'investissement doté de plus de 630 M, dans lequel Airbus, Dassault Aviation, Safran et Thales ont investi aux côtés de l'État, a ainsi été lancé en juillet dernier. Il intervient en fonds propres pour favoriser le développement et les consolidations des entreprises de la filière, principalement les PME et ETI. En outre, 300 M de subventions sur trois ans sont destinés à accompagner la diversification, la modernisation et la transformation environnementale des PME et ETI de notre filière aéronautique. Ce dispositif a d'ores et déjà permis de soutenir 136 projets représentant plus de 252 M d'investissements productifs dont 118 M pris en charge par l'État. Afin d'accompagner les demandeurs d'emploi du secteur aérien et les projets de reconversion professionnelle, les services de la direction générale de l'aviation civile étudient de concert avec Pôle emploi les demandes de formation afin qu'elles puissent déboucher sur une réelle perspective professionnelle dans l'intérêt des personnes concernées. S'agissant de l'innovation verte, le plan national de relance aéronautique contient un volet d'investissement massif dans la recherche et développement (R&D) et l'innovation pour faire émerger à l'horizon 2030 une nouvelle génération d'avions fortement décarbonés, en rupture technologique par rapport à la génération actuelle d'appareils. L'objectif de ce plan de soutien à la R&D, doté de 1,5 Md d'aides publiques sur la période 2020-2022 est à la fois de sauvegarder l'emploi de R&D et les compétences de la filière et de faire de la France l'un des pays les plus avancés dans les technologies de « l'avion vert », en accélérant fortement les efforts de recherche sur la sobriété énergétique (allègement des structures, moteurs ultra sobres, voilure à fort allongement, etc.), l'électrification des appareils (génération, transport et distribution de très fortes puissances) et l'usage de l'hydrogène comme combustible alternatif « zéro émission » pour le stockage et la production d'énergie embarquée. Sur l'année 2020, 62 projets ont été engagés pour un montant total de soutien de 376 M. La majorité de ces projets contribue directement à l'efficacité énergétique et la réduction de l'empreinte environnementale des aéronefs. Les autres projets y contribuent indirectement, via l'accélération des cycles de conception et de développement des aéronefs qui permettra une insertion plus rapide des technologies vertes dans les flottes en service. Ce soutien massif de l'État s'accompagne d'engagements de la part des entreprises de la filière et notamment des grands donneurs d'ordres sur les relations avec leurs sous-traitants. Une nouvelle charte d'engagements pour une relation de confiance entre clients et fournisseurs au sein de la filière aéronautique française a ainsi été signée en juin dernier par les grands donneurs d'ordres de la filière (Airbus, Safran, Thales, Dassault Aviation) et les représentants des équipementiers et des PME au sein du groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS). Cette charte prévoit notamment le renforcement de la prise en compte de l'offre « France », dans le respect du droit de la concurrence, en tenant compte dans la sélection des fournisseurs de critères tels que le coût global (incluant entre autres les coûts de logistique et une prise en compte des aléas potentiels) et la responsabilité sociétale et environnementale. Un suivi régulier du respect de la charte a été mis en place avec le Médiateur des entreprises et le GIFAS. L'ensemble de ces dispositifs contribueront à la sauvegarde de la filière aéronautique dans le département de la Somme, de ses emplois et de ses compétences.
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