Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/12/2020
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le fait qu'en Alsace-Moselle, le propriétaire d'un plan d'eau d'au moins 5 hectares, peut ériger la parcelle en réserve de chasse. Le droit local ne précise pas comment la surface est calculée. La référence peut être la cote du déversoir. Toutefois, si hors sécheresse, le déversoir ne suffit pas pour absorber tout le débit et si l'eau s'évacue alors en passant au-dessus de la digue, il lui demande si la surface pour le droit de la chasse prend en compte le déversoir qui est une sorte de seuil minimum en cas d'absence de pluie ou le haut de la digue.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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