Question de M. COZIC Thierry (Sarthe - SER) publiée le 10/12/2020
M. Thierry Cozic souhaite rappeler à l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité que suite à une instruction adressée aux préfets en date du 2 avril 2020, le Gouvernement a suspendu l'épandage des boues produites par les stations d'épuration urbaines depuis le début de l'épidémie de Covid-19 et qui n'ont pas fait l'objet d'une étape de traitement ayant garanti leur complète hygiénisation.
Cette instruction faisait suite à l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) qui a considéré, que dans le contexte de l'épidémie de Covid-19, le risque de contamination des boues issues des stations d'épuration par le virus pouvait être considéré comme faible, elle recommandait toutefois, au nom du principe de précaution, de ne pas épandre les boues produites après le début de l'épidémie, sans « hygiénisation préalable ».
Cette obligation entraîne un surcoût financier important pour les gestionnaires des stations d'épuration (STEP). La prise en charge du surcoût de la gestion de ces boues durant la crise sanitaire représente, pour les communes sarthoises, un surcoût allant de 10 000 euros à 50 000 euros.
Les aides émanant des agences de l'eau, qui vont de 30 à 40 % du montant des prestations supplémentaires engendrées ainsi qu'une subvention pouvant aller jusqu'à 50 % pour financer des frais d'équipements de déshydratation, ne suffisent pas à pallier le surcoût engendré par la mesure.
C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement va engager afin de ne pas faire supporter ce surcoût aux gestionnaires des stations d'épuration.
- page 5803
Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 24/12/2020
Un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 30 avril 2020 relatif aux modalités d'épandage des boues en situation épidémique est actuellement en cours d élaboration par les différents ministères signataires. Les évolutions envisagées sont de trois natures différentes : permettre l'épandage de boues non hygiénisées dès lors qu'elles ont fait l'objet d'un traitement ayant démontré son efficacité vis-à-vis de virus de résistance comparable au SARS-Cov-2 (les bactériophages) et pour lesquels les méthodes d'analyse dans les boues sont éprouvées ; utiliser le taux d'incidence hebdomadaire du COVID-19, publié chaque semaine par Santé Publique France à l'échelle de chaque département, pour déterminer si l'épandage des boues est possible ou non ; suivre la présence du génome du SARS-Cov-2 dans les boues avec la méthode RT-PCR et considérer qu'elles peuvent être épandues si celui-ci n est pas détecté. Le projet d'arrêté est actuellement soumis à l'ANSES pour recueillir son avis sur ces trois options et sur les modalités de leur mise en oeuvre. Dans l'attente du retour de l'ANSES et des modifications réglementaires qui devraient en découler, les collectivités qui ne peuvent hygiéniser leurs boues conformément à l'arrêté du 30 avril 2020 en vue de leur épandage doivent recourir à des solutions alternatives pour la valorisation ou l'élimination de leurs boues. L'instruction ministérielle du 2 avril 2020 rappelle les différentes possibilités offertes aux collectivités. Les agences de l'eau ont également mis en place un dispositif d'aide financière exceptionnel pour accompagner les collectivités dans la gestion de leurs boues (stockage, transport, traitement) pendant cette période épidémique et le plan de relance permettra aussi de faciliter l'investissement pour l'hygiénisation des boues.
- page 6320
Page mise à jour le