Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 10/12/2020
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le risque d'annulation des deux refus de renouvellement de concession du projet de mine industrielle dite Montagne d'or, en Guyane.
Le Gouvernement avait en effet suspendu ce projet de mine industrielle, en refusant de renouveler pour vingt-cinq ans deux concessions détenues par la Compagnie Montagne d'or, porteuse de ce projet, en 2019. Des membres du Gouvernement avaient également répété et assuré que ce projet minier « ne se fera[it] pas ».
La Compagnie Montagne d'or avait suite à cela déposé un recours devant le tribunal administratif. Or, le rapporteur public du tribunal administratif de Cayenne a proposé l'annulation de ces deux refus de renouvellement, arguant de la « faiblesse » des « convictions » de l'État.
Si les arguments du rapporteur public, à savoir une faiblesse de conviction de l'État, étaient considérés comme avérés, la position du Gouvernement poserait alors question en termes de décalage entre une position affichée et les réelles mises en œuvre de cette position. En effet, en cas d'annulation de ces refus de renouvellement, ce projet néfaste qu'est Montagne d'or risquerait d'être mis en œuvre, malgré les affirmations du Gouvernement à ce sujet.
Outre le non-renouvellement des concessions, l'argument du manque de moyen juridique à disposition de l'État pour s'opposer au projet est souvent avancé. Il convient donc de rappeler qu'une réforme du code minier, obsolète en l'état, est fondamentale. De même, une proposition de loi n° 374 (2018-2019) visant à interdire l'utilisation de cyanure dans l'industrie minière aurifère et argentifère, déposée au Sénat le 11 mars 2019, pourrait outiller le Gouvernement pour de tels cas.
De plus, la Charte de l'environnement, dont le Conseil d'État a reconnu la valeur constitutionnelle et ouvert la voie en matière de modalités d'application par sa décision d'assemblée commune d'Annecy (CE, 3 octobre 2010, n° 297931), pourrait tout à fait servir de base à une action de l'État pour bloquer un projet dont les atteintes pour l'environnement et le droit à chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (Charte de l'environnement, 2004, article 1) sont manifestes.
Car les risques de ce type de projets miniers sont connus ; déforestation, atteinte à la biodiversité, proximité de deux réserves biologiques intégrales, risques liés au cyanure et de rupture des digues des bassins de déchets miniers cyanurés dans un pays à pluviométrie élevé, etc. Ces risques pèsent donc sur l'environnement tout comme sur la santé des Guyanaises et des Guyanais.
Cela seul devrait suffire à interdire véritablement et définitivement un tel projet ; pourtant, d'aucuns continuent à mettre en avant un hypothétique développement économique du territoire. Or, études sur le sujet et exemples de mines industrielles ont démontré que ce type de projet n'avaient aucun effet d'entraînement sur l'économie locale, et surtout ne sont ni pérennes, ni bénéfiques à leur zone d'implantation.
Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire pour mettre un terme ferme et définitif à ce projet néfaste, comme à tous les autres projets miniers de ce type, risqués non seulement en termes environnementaux mais également en termes sanitaires.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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