Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 10/12/2020
Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°17381 posée le 23/07/2020 sous le titre : " Surtaxe sur les résidences secondaires avec la majoration en zone tendue ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 04/02/2021
Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à l'habitation, que le logement soit occupé à titre d'habitation principale ou secondaire. L'habitation principale s'entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille, et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. En matière de TH, seule l'habitation principale donne droit aux avantages fiscaux existants, afin de tenir compte de la charge contrainte que constitue cette résidence pour tous les foyers, à la différence des autres habitations pour lesquelles l'occupation procède moins souvent d'une contrainte que d'un choix. Par ailleurs, l'article 1407 ter du CGI permet, depuis 2015, aux communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants, prévue à l'article 232 du CGI, de délibérer pour majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de TH des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Ce dispositif a pour objectif de favoriser la mise sur le marché et l'affectation à la résidence principale de logements dans les zones dites « tendues », et ne peut être institué qu'au sein de communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. La liste des communes concernées est fixée par décret. En outre, dans le prolongement de l'article 5 de la loi de finances pour 2018 qui permet à 80 % des foyers d'être progressivement exonérés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression totale et définitive, par étapes de 2020 à 2023, de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. Ainsi, à compter de 2023, plus aucun ménage ne sera redevable de la taxe d'habitation sur les résidences principales, ce qui représente un allègement important de la fiscalité locale pesant sur les ménages. En revanche, les logements non affectés à la résidence principale resteront imposables, et le dispositif de majoration des résidences secondaires est maintenu. Par ailleurs, compte tenu de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, une refonte du financement des collectivités territoriales, concertée avec les associations d'élus locaux, a été prévue au même article 16 de la loi de finances pour 2020 afin de garantir la compensation à l'euro près. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de supprimer la TH sur les résidences secondaires, ni le dispositif de majoration en zone tendue.
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