Enlèvement d'un animal dans un champ

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/12/2020

Rappel de la question n°17821, publiée le 17/09/2020

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°17821 posée le 17/09/2020 sous le titre : " Enlèvement d'un animal dans un champ ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 10/12/2020 - page 5808

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité publiée le 05/08/2021

La réponse principale à cette question résulte de l'article L. 226-3 du code rural et de la pêche maritime qui indique, notamment, que les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d'animaux doivent confier ces derniers à un établissement agréé en vue de leur élimination par incinération ou co-incinération. Plus largement, les différentes hypothèses et détails sur ces points figurent aux autres L. 226-1 à L. 226-6 du même code, ainsi qu'aux articles R. 226-1 à R. 226-15.

Publiée dans le JO Sénat du 05/08/2021 - page 4846