Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 17/12/2020
M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'aide action logement à l'amélioration énergétique dans le cadre du plan d'investissement volontaire destinée au propriétaires occupants et bailleurs. Ce dispositif a été mis en place avec un objectif de 50 000 logements à rénover et une enveloppe unique de 1 milliard d'euros. Or les associations solidaires pour l'habitat (SOLIHA) s'inquiètent d'une information annonçant une réduction importante des aides de l'action logement au regard du nombre de dossier qui approcherait les 85 000 logements. Sachant que l'action logement est le primo-financeur lors du montage des dossiers d'assistance à maîtrise d'ouvrage, l'annonce de cet accompagnement financier en forte baisse remettrait en cause de nombreux projets de particuliers pour la rénovation énergétique de leur logement. Dans ces conditions, il lui demande de lui préciser ses intentions pour remédier à cette situation et permettre à l'action logement de disposer des moyens financiers satisfaisants.
- page 6029
Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 24/03/2022
Afin de promouvoir la performance énergétique des logements du parc privé, le plan d'investissement volontaire d'Action Logement sur 2020-2022 a créé une aide pour la rénovation énergétique. À ce titre, 1 milliard d'euros étaient prévus, dont 500 M de subventions et 500 M de prêts, afin de soutenir 50 000 ménages de salariés modestes, propriétaires bailleurs ou occupants. Des critères permettant une prise en charge particulièrement large du coût des travaux ont été adoptés par Action Logement, en concertation avec l'État, pour réduire au maximum le reste à charge de ces publics modestes. Le financement pouvait ainsi couvrir l'intégralité du coût des travaux, dans la limite de 20 000 en subventions et 30 000 en prêts pour chaque dossier. Pour faciliter les démarches des ménages et favoriser la réalisation de leur projet, l'accompagnement par un opérateur professionnel d'assistance à maîtrise d'ouvrage était requis. Lancé à l'été 2019, ce dispositif a connu un vif succès fin 2020 avec plus de 80 000 dossiers déposés sur les six derniers mois de l'année. Face à cet afflux de dossiers, conduisant à une saturation de l'enveloppe prévue, le dépôt de nouveaux dossiers a été interrompu. L'avenant à la convention quinquennale négocié en février 2021 par l'État avec les partenaires sociaux pour accompagner le plan de relance a permis de revoir à la hausse les moyens financiers prévus pour la rénovation énergétique, avec jusqu'à 1,75 Md prévus au sein d'une enveloppe partagée avec l'aide à l'adaptation au vieillissement du logement des salariés. Parallèlement, pour accompagner le plus de ménages possibles et s'assurer de répondre à l'objectif d'amélioration de la performance énergétique, priorité du ministère du logement, des mesures de contrôle accrues ont été mises en place par Action Logement, en concertation avec l'État et en transparence avec les acteurs du secteur. Grâce à ces efforts, environ 70 000 ménages devraient recevoir l'aide à la rénovation énergétique pour un montant de plus de 1,3 Md, sensiblement au-delà de l'objectif initial de 50 000 ménages. Pour orienter et soutenir les ménages qui n'auraient pas pu bénéficier du dispositif, Action Logement et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) collaborent notamment pour faciliter l'accès de ces ménages aux dispositifs portés par cette dernière.
- page 1634
Page mise à jour le