Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 17/12/2020
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le statut des correspondants locaux de presse. Leurs conditions de travail sont souvent précaires. Leur rémunération et la prise en charge de leurs frais sont limitées. Les premier et deuxième confinements ont encore aggravé leur situation puisque les paginations des journaux régionaux ont été réduites et le nombre d'articles et de photos qu'ils ont pu publier s'en est trouvé également réduit. Or depuis la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, qui leur confère la qualité de travailleurs indépendants, aucune évolution législative de leur statut n'a eu lieu. Et comme les correspondants de presse ne cotisent pas à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), ils n'ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité pour les indépendants. Il lui demande en conséquence si elle entend faire évoluer le statut des correspondants locaux et leur permettre de bénéficier d'une compensation pour la réduction de leurs revenus durant les périodes de confinement.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 04/03/2021
L'activité des correspondants locaux de presse (CLP) est essentielle pour que l'actualité soit couverte dans les titres de la presse régionale et départementale, au plus près des territoires. Aux termes des dispositions du I de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 (modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993), « le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice. Cette contribution consiste en l'apport d'informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel ». Les CLP sont des collaborateurs occasionnels des titres de presse locale et cette activité constitue, en principe, pour la majorité d'entre eux, des revenus perçus à titre accessoire d'une autre rémunération comme par exemple, une pension de retraite. Ils n'ont donc pas vocation à se substituer aux journalistes professionnels salariés par les titres auxquels ils contribuent ou à se voir appliquer les dispositions applicables aux journalistes professionnels prévues par le code de la propriété intellectuelle en matière de droits d'auteur, par le code du travail et le code de la sécurité sociale, sauf requalification de leur contrat par le juge. La loi du 27 janvier 1987 précitée leur a conféré le statut de travailleurs indépendants qui leur permet d'imputer, sur leurs bénéfices imposables, les charges professionnelles nécessaires au fonctionnement de leur activité telles que les frais de déplacement. Ces professionnels bénéficient également d'un régime dérogatoire de cotisations sociales soutenu par le budget de l'État. Dès le début de la crise sanitaire, l'État et les régions ont mis en place différents dispositifs d'aides aux travailleurs indépendants afin d'amortir une baisse de leurs revenus. Les CLP, en tant que travailleurs indépendants, sont éligibles à ces mesures et notamment au fonds de solidarité des travailleurs indépendants institué par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de la Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Le Gouvernement, conscient des difficultés financières accrues des CLP durant cette période, a modifié, par le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020, le décret du 30 mars précité afin de les ajouter à la liste des entreprises du secteur « S1 bis », dépendantes des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (annexe 2 du décret). Leur inscription sur cette liste leur permet de bénéficier désormais de soutiens renforcés au sein du fonds de solidarité des indépendants, ceux-ci évoluant selon les périodes de l'année en fonction des restrictions pesant sur l'activité économique des entreprises. Le Gouvernement veillera à ce que l'ensemble des CLP puisse bénéficier des aides du fonds de solidarité des travailleurs indépendants.
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