Question de M. CHAUVET Patrick (Seine-Maritime - UC) publiée le 17/12/2020
M. Patrick Chauvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des entreprises conchylicoles de la Normandie.
La situation de la filière des coquillages de la Normandie présente des disparités importantes. À la différence des autres bassins de production, elle dispose de volumes de marchandises limités et la commercialisation s'en retrouve par nature plus restreinte. D'ailleurs, les ventes estivales directes à la dégustation sont pratiquement inexistantes.
La crise sanitaire de Covid-19 est venue aggraver l'image de la filière qui était déjà largement dégradée par la présence d'un norovirus originaire d'une contamination humaine.
Par ailleurs, plusieurs zones ont connu des mortalités ostréicoles conséquentes et la mytiliculture a subi une prédation importante de la part d'araignées de mer, en plus de celle d'oiseaux, réduisant les volumes de production pour l'année 2020.
Les professionnels du secteur ont présenté des propositions leur permettant de redresser et de renforcer la pérennité de leur activité. Ainsi, ils souhaiteraient bénéficier : d'un dégrèvement des redevances domaniales (avec un maximum de 90 %) ; d'un abondement supplémentaire du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ; des exonérations de charges sociales comme le secteur viticole car même en l'absence de recettes, le travail de production et de maintien du cheptel d'animaux vivants demeure.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de répondre à leurs revendications.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/02/2022
Un accompagnement économique a été mise en place via l'activation d'une mesure spécifique du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (mesure 55), visant à compenser la perte de chiffre d'affaires des entreprises aquacoles du fait du confinement. Cette mesure a été spécialement adaptée pour tenir compte des effets cumulatifs de la crise norovirus de décembre 2019, de la crise sanitaire du covid-19 et du confinement. L'assiette du chiffre d'affaires moyen retenu pour le calcul de la compensation a volontairement été élargi pour intégrer les pertes subies non seulement par le confinement mais aussi par le norovirus. Pour surmonter ces crises exceptionnelles, la demande d'exonérations de redevances domaniales a également été défendue. L'exonération systématique de redevance n'ayant pas été retenue par le Parlement, la procédure classique explicitement prévue par la loi, qui permet d'exonérer au cas par cas les producteurs sur décision de la direction départementale des finances publiques, a été rappelée. Le travail d'accompagnement de la profession conchylicole se poursuit désormais afin d'améliorer la résilience face aux épisodes de crise dans le cadre d'une réflexion visant la mise en place de dispositifs assurantiels collectifs. La possibilité offerte par le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquacutlure de co-financer un dispositif de garantie/mutualisation permettant de répondre aux conséquences de tels évènements encourage cette dynamique.
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