Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 17/12/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des difficultés économiques auxquelles sont confrontés les casinos en cette période de confinement.
En effet le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prévoit que la fermeture complète au public des salles de jeux devient automatique dès lors qu'un régime de couvre-feu est établi.
Pourtant lors des cinq mois suivant le premier confinement, les casinos ont su assurer une protection efficace des salariés et de la clientèle et n'ont eu à déplorer aucun foyer de contamination.
Alors que le déconfinement approche, les représentants du secteur des jeux, ainsi que les élus locaux dont les communes accueillant un casino, s'inquiètent d'une possible reconduction de la clause de fermeture automatique totale des salles de jeux dans les zones de couvre-feu
Cette décision les condamnerait à la fermeture définitive et provoquerait une catastrophe sociale puisqu'ils représentent 15 000 emplois directs et 45 000 emplois indirects.
Aussi, craignant des conséquences dramatiques pour de nombreuses municipalités en cas de nouveau report de la réouverture de ces lieux de jeu, il lui demande s'il entend permettre, dans le respect d'un protocole sanitaire strict, la réouverture prochaine des casinos.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 18/02/2021
Le Gouvernement est pleinement conscient des inquiétudes et des difficultés propres au secteur des casinos frappé par la crise sanitaire. Conformément au calendrier annoncé par le Président de la République le 24 novembre 2020, le confinement a été progressivement adapté à l'évolution de la crise sanitaire notamment par la mise en place d'un couvre feu de 18 h à 6 h. Le contexte sanitaire rend impossible, tout du moins dans l'immédiat, la réouverture des casinos et des salles de jeux. Le soutien aux entreprises a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Lors de la conférence de presse menée par le Premier ministre, le 14 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire a présenté les évolutions des aides en faveur des entreprises. Ces mesures sont évaluées à 4 Mds par mois. Les aides aux entreprises seront maintenues tant que les mesures de restrictions sanitaires le seront également. Les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public ont accès au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficient d'un droit d'option entre une aide allant jusqu'à 10 000 ou une indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires (CA) 2019 dans la limite de 200 000 par mois. Par ailleurs, le Gouvernement prendra en charge jusqu'à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ayant un chiffre d'affaires supérieur à 1 M par mois. Cette aide exceptionnelle s'ajoutera à l'aide du fonds de solidarité, Le Gouvernement travaille également à étendre l'aide complémentaire sur les charges fixes à cetaines petites structures qui ne feraient pas 1 M de CA par mois. Un dispositif de différé d'amortissement comptable des biens sera également mis en place afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres. En complément du fonds de solidarité, les nombreuses autres mesures mises en uvre par le Gouvernement continuent d'être mobilisables par les entreprises : l'activité partielle, l'exonération et le report de charges sociales ou fiscales, les prêts garantis par l'État (PGE) pouvant désormais être contractés jusqu'au 30 juin 2021. Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, auront le droit d'obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE.
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