Question de M. RAVIER Stéphane (Bouches-du-Rhône - NI) publiée le 17/12/2020
M. Stéphane Ravier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement concernant les sanctions financières applicables aux communes carencées en logement social au titre la loi nᵒ 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite SRU.
Dans les Bouches-du-Rhône, 32 communes sont ainsi considérées comme carencées. La loi SRU impose arbitrairement un quota de logements sociaux à construire, sans tenir compte des réalités culturelles et urbanistiques du terrain.
Il rappelle qu'il s'est toujours élevé contre cette disposition législative qui va à l'encontre du principe de libre administration des communes et de la volonté des habitants de ces communes.
Il souhaite ainsi que les pénalités qui pourraient être exigées par les communes concernées soient suspendues par un moratoire jusqu'en 2025. alors que nous traversons une période de crise sanitaire, économique et sociale, lors de laquelle les municipalités ont été en première ligne pour pallier les manques.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 17/03/2022
Le Gouvernement considère que le dispositif de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) est équilibré, s'agissant de son périmètre d'application et du niveau des obligations assignées aux communes en matière de logement social (20 ou 25 % des résidences principales). En particulier, le mécanisme d'exemption permet de prendre en compte les particularités de certains territoires (232 communes exemptées pour la période 2020-2022) et de recentrer l'application de la loi sur les territoires où le besoin est le plus avéré. Ainsi, toutes les communes aujourd'hui soumises à obligation de rattrapage sont nécessairement des communes sur lesquelles l'effort de développement des logements sociaux est possible, et dont beaucoup sont situées dans des agglomérations tendues, sur lesquelles la demande en logements est largement supérieure à l'offre disponible. C'est tout particulièrement le cas des 67 communes soumises à obligation SRU dans le département des Bouches-du-Rhône, sur lequel la demande en logement social est parmi les plus élevées de France. Alors que plus de 2 millions de nos concitoyens sont en attente d'un logement social, ces communes doivent prendre leur juste part à l'effort de solidarité nationale en faveur de plus de mixité, afin que les plus modestes de nos concitoyens puissent se loger dans la commune de leur choix, et dans des conditions compatibles avec leurs revenus. Il convient de rappeler que le dispositif SRU comporte, en parallèle des obligations fixées, des pénalités financières imposées et des sanctions éventuellement applicables, un volet incitatif permettant aux communes de réduire, voire d'annuler le prélèvement annuel SRU, dès lors qu'elles engagent une politique volontariste de rattrapage du déficit en logement sociaux. C'est ainsi que les dépenses exposées en faveur du développement d'une offre locative sociale peuvent être déduites du prélèvement annuel et de son éventuelle majoration. De plus, le Gouvernement a souhaité pérenniser et adapter le dispositif SRU au-delà de 2025 dans le cadre de la loi relative à la décentralisation, la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Pour cela, la loi fixe un nouveau rythme de rattrapage (33 % du nombre de logements sociaux manquants) soutenable pour les territoires. La loi crée par ailleurs le contrat de mixité sociale (CMS), signé entre le maire, le président de l'intercommunalité et le préfet. Ce contrat ouvre notamment la possibilité d'adapter les objectifs de rattrapage, avec un plancher fixé à 25 % du déficit, en fonction de la situation et des difficultés de la commune. Le Gouvernement n'entend donc pas suspendre le prélèvement SRU jusqu'en 2025, ce qui serait contradictoire avec le besoin de soutenir un développement ambitieux de l'offre en logement social dans les territoires qui en sont le moins pourvus, dans une logique de mixité sociale.
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