Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 17/12/2020
M. Philippe Paul attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des personnels des établissements sociaux et médico-sociaux publics et privés de la revalorisation salariale mensuelle de 183 euros net contenue dans les accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020. Ces personnels interviennent au quotidien, avec compétence et dévouement, auprès de nos concitoyens les plus fragiles, personnes malades, personnes âgées ou personnes handicapées. Cette exclusion, qu'à juste titre ils ne comprennent pas et vivent comme un manque de considération, ne peut qu'être source de tensions et nuire à l'attractivité de leurs métiers qui sont pourtant déjà, pour la plupart, sous tension. S'il prend acte de la mission demandée par le Premier ministre sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, il souhaite lui rappeler la nécessité de parvenir à intégrer dans les meilleurs délais ces personnels dans les accords du Ségur de la santé dans un souci de justice et d'équité. En effet, comme leurs collègues des établissements de santé, ils participent à la prise en charge et à l'accompagnement, dans toutes leurs dimensions, de nos concitoyens les plus vulnérables. Il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend prendre à cet effet.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/01/2021
L'accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements du secteur privé. C'est bien pour ces professionnels de santé qu'une action immédiate était requise, qui permet une revalorisation « socle » des rémunérations. Il s'agit d'attribuer un complément de traitement indiciaire, ou son équivalent pour les agents contractuels, pour les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé et les EHPAD, avec pour résultat à terme une augmentation des salaires de 183 nets par mois. Cette mesure prend effet en deux étapes : un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice ou 90 nets qui a été versé à compter du 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93 nets versés, de façon anticipée, en décembre. Concernant les autres types d'établissements ou de services, le Gouvernement n'ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en uvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a été abordée. Un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. En tout état de cause le souhait est d'éviter que des écarts de rémunération trop forts se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse des agents et des salariés des établissements de santé et des EHPAD. C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020, qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de faire un point complet de la situation au sein de ces établissements, pour initier ce travail au plus tôt, comme il s'y était engagé. Compte tenu de cet objectif d'aboutir dans les meilleurs délais, le Gouvernement a notamment demandé à Monsieur Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, de réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée pour avancer rapidement sur le sujet, avec une mise en uvre pluriannuelle à compter de 2021. Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du 13 juillet le prévoit.
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