Question de M. RAPIN Jean-François (Pas-de-Calais - Les Républicains) publiée le 17/12/2020
M. Jean-François Rapin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant l'absence de revalorisation salariale des praticiens qui exercent dans les centres de lutte contre le cancer (CLCC).
Selon Unicancer, les retards de prise en charge des patients atteints d'un cancer lors de la première vague de Covid-19 « se traduiront par un excès de décès de 1 000 à 6 000 patients dans les années à venir ». Ce constat est alarmant et rappelle à quel point la lutte contre le cancer doit être une priorité. Pour y parvenir, les CLCC sont essentiels, tant pour leurs missions d'accompagnement, de soins que de recherche et d'enseignement. Ces centres sont des établissements de santé privés à but non lucratif, toutefois les praticiens y exercent une activité de service public exclusif, sans aucune activité libérale ni dépassement d'honoraires. De plus, ces professionnels sont restés pleinement mobilisés, depuis le début de la crise sanitaire, afin d'assurer une prise en charge optimale de leurs patients. Légitimement, ils s'interrogent sur les suites données au Ségur de la santé et particulièrement sur leur exclusion de la revalorisation salariale accordée à leurs homologues hospitaliers. Ils craignent que cela porte préjudice à l'attractivité des CLCC. Pour recruter et fidéliser les praticiens afin de maintenir une prise en charge qualitative, l'attractivité salariale est cruciale.
Aussi, alors que le cancer est un problème de santé publique majeur, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la revalorisation salariale des praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer, afin de pas porter préjudice à l'attractivité de ces structures et à la qualité des soins dispensés.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 18/02/2021
Le Ségur de la santé a constitué un acte politique fort en faveur de tous les établissements de santé et demeure un sujet prioritaire pour le Gouvernement. Ainsi, les établissements de santé privés à but non lucratif et les centres de lutte contre le cancer (CLCC) émargent sur la quasi-intégralité des mesures du Ségur, notamment par la revalorisation socle des personnels non médicaux avec un montant de 5,9 milliards d'euros et le plan d'investissement pour un montant de 19 milliards d'euros. Toutefois, si l'essentiel des mesures est universel pour l'ensemble des établissements de santé, les concertations ont abouti à des mesures plus différenciées. En effet, le constat de déficit d'attractivité médicale de l'hôpital public a conduit le Gouvernement à prévoir des mesures de revalorisation des personnels médicaux pour l'hôpital public. . Les établissements privés et les CLCC disposent d'une liberté pour octroyer des compléments de rémunération à leurs praticiens, comme des parts variables additionnelles. De même, les conventions collectives fixent des minimums conventionnels et autorisent la possibilité de définir des régimes indemnitaires plus favorables. Aussi, cette souplesse du secteur privé, permet d'adapter sa politique de recrutement et de rémunération pour faire jouer la concurrence et l'attractivité de ses structures. Or, les établissements publics ne disposent d'aucune marge de négociation puisque le personnel est strictement soumis à la réglementation et ne permet donc pas de souplesse dans l'attribution de primes diverses liées ou de négociations dans le cadre d'un contexte particulier. Toutefois, le Gouvernement est attentif à ce qu'il n'existe pas de disparités trop fortes entre le secteur privé et public. Le ministre des solidarités et de la santé a donc engagé des travaux avec les différentes fédérations représentatives du secteur sanitaire privé pour objectiver les différences de rémunération des praticiens, en tenant compte de l'impact du Ségur de la santé. Ces travaux ont pour objectif de prendre en compte les rémunérations de base mais également les différentes suggestions particulières : temps de travail et heures supplémentaires, valorisation de la participation à la permanence des soins, exercice territorial Cette démarche, pour chaque secteur, est un préalable indispensable pour assurer l'équilibre et l'équité des mesures entre acteurs. De plus, conformément aux débats parlementaires du 2 décembre 2020 dans le cadre de la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, « améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », un rapport portant sur l'attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d'intérêt collectif sera partagé.
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