Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 17/12/2020
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le fonctionnement actuel du fonds de solidarité ainsi que sur son calibrage. De nouvelles modalités ont été fixées pour les entreprises qui restent fermées administrativement.
Pour les autres entreprises, l'aide reste plafonnée à 1 500 euros à condition qu'elles aient perdu au moins 50 % de leur chiffre d'affaires. Si ce montant est bien entendu bienvenu, il ne permet pas aux très petites entreprises d'assumer l'ensemble de leurs charges, alors que les dettes se sont accumulées. Pour des dizaines de milliers de très petites entreprises (TPE), certes autorisées à poursuivre leur activité mais dans un environnement commercial et de liberté de mouvements fortement dégradé, il serait souhaitable que ce montant puisse être porté à 3 000 euros.
Cette hausse du fonds de solidarité permettrait à ces entreprises de survivre et de passer le cap des prochains mois.
Il lui demande donc si une hausse de ce plafond des 1 500 euros est envisagée pour les entreprises qui ne peuvent bénéficier de l'aide des 10 000 euros.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 11/02/2021
Le fonds de solidarité a initialement été créé pour les entreprises de moins de 10 salariés, créées avant le 1er février 2020, quel que soit leur statut, personnes physiques ou morales (commerçants, artisans, micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants, professions libérales), de moins de 1 M de chiffre d'affaires (CA) annuel et 60 000 de bénéfice annuel, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise, et qui, entre le 1er mars et le 30 juin, ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, ou ont subi une perte de CA d'au moins 50 % dans le mois de la demande par rapport à 2019. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, ce fonds a été adapté, et ses conditions d'éligibilité ont régulièrement évolué, pour que le soutien accordé par l'État corresponde au plus près aux besoins des entreprises, à l'instant où les évolutions sont prises. Des secteurs prioritaires ont été identifiés, pour lesquels les conditions de recours à l'aide ont été assouplies, puis le montant et le bénéfice du fonds a été élargi à toutes les Très Petites Entreprises et Petites et Moyennes Entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de CA, ni de bénéfice. Depuis septembre 2020, une société contrôlée par une holding peut également être éligible, à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés. Les jeunes entreprises peuvent également être bénéficiaires du fonds, dès lors que leur activité a débuté avant le 30 septembre 2020. Pour l'aide au titre du mois de novembre, compte tenu du confinement, le calcul de la perte de chiffre d'affaires ne tient pas compte du chiffre d'affaires réalisé sur leurs activités de vente à distance avec retrait en magasin, ou livraison pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public. S'agissant des personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale, et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir, au titre du mois de décembre 2020. Les modalités de l'aide du fonds de solidarité évoluent ainsi régulièrement, pour que le soutien accordé par l'État s'adapte au plus près aux besoins des entreprises, pour prévenir leur cessation d'activité, compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur leur activité. Le fonds de solidarité, qui est ouvert à un large public, a été doté de près de 20 milliards d'euros en 2020. Ses modalités de mise en uvre ne peuvent toutefois pas être rétroactives.
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