Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 17/12/2020
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir des aides couplées ovines octroyées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).
Très souvent installés dans des territoires fragiles, les éleveurs ovins sont indispensables par leurs actions d'entretien des paysages et de préservation de la biodiversité. Ils représentent également une activité économique importante pour ces territoires les plus ruraux puisque 85 % du cheptel est situé dans des zones défavorisées. Les éleveurs craignent les évolutions à venir de la politique agricole commune (PAC) 20232027. Grâce aux aides couplées, la filière ovine a pu depuis dix ans développer la production et structurer la filière. Aujourd'hui, plus de 60 % des éleveurs sont organisés en organisation de producteurs ou en organisation de producteurs non commerciales et la filière ovine est la première à avoir initié des démarches de contractualisation. La production s'est orientée vers les signes officiels de qualité et les aides européennes ont fortement participé à la montée en gamme des produits et au développement de la labellisation. L'aide couplée a montré son efficacité et sa nécessité pour continuer à faire progresser la filière. Sa remise en question serait un frein majeur pour le renouvellement des générations quand 50 % des éleveurs devront transmettre leur exploitation d'ici 2030.
Aussi, il lui demande si la prochaine PAC pourra garantir a minima le maintien des dispositifs existants.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 18/03/2021
En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, suite à quoi le trilogue a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L'objectif est d'aboutir à une version stabilisée des textes début 2021. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l'enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s'est concrétisé par l'adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s'est achevé en novembre 2020. Ces premières étapes s'achevant, les travaux visant à définir le contenu des mesures débutent désormais, en étroite collaboration avec les conseils régionaux, chargés de certaines mesures du fonds européen agricole pour le développement rural. Ces travaux se poursuivront dans les mois qui viennent, en associant les parties prenantes. En particulier, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sera consulté. L'objectif est de transmettre une version de PSN à la Commission européenne en 2021. Les enjeux de la filière ovine et des services environnementaux rendus par l'élevage ont bien été identifiés dans le cadre du diagnostic. Les choix concernant l'aide couplée à destination de cette filière, ou d'autres mesures qui permettraient de répondre à ces enjeux, seront faits lors de l'élaboration du PSN en 2021.
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