Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/12/2020
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion les termes de sa question n°18256 posée le 15/10/2020 sous le titre : " Décès d'un particulier-employeur ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 01/07/2021
Le décès de l'employeur constitue en principe une cause de résiliation de la relation de travail de ses employés de maison. Cela étant, lorsque le recrutement d'un employé de maison est décidé conjointement par le couple et qu'il y a, dans les faits, un co-emploi qui s'illustre notamment par des consignes transmises indifféremment par l'un ou l'autre des conjoints ou le versement du salaire depuis le compte joint du couple, en cas de décès de l'un des deux employeurs, le contrat de travail peut se poursuivre avec l'accord du salarié. Il n'y a en effet pas lieu d'engager une rupture du contrat de travail si les parties au contrat ne le souhaitent pas. Un avenant au contrat de travail peut venir préciser l'évolution dans la situation juridique de l'employeur survivant et constater l'accord du salarié.
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