Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 24/12/2020
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des entrepreneurs artisans de l'automobile. Suite à la crise sanitaire, le marché du commerce automobile est confronté à des difficultés économiques importantes. Dans ce contexte déjà très délicat, les professionnels doivent faire face à une mise en péril de leur activité du fait de l'allongement considérable de la procédure d'immatriculation des véhicules. Les difficultés sont importantes pour l'activité des professionnels. La première difficulté concerne des véhicules livrés ce dernier trimestre mais immatriculés par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) après le 1er janvier (avec application du malus 2021). La seconde difficulté concerne certains véhicules dont la commercialisation s'arrête au 31 décembre 2020 alors qu'ils viennent de sortir d'usine. Ces mêmes délais de traitement administratifs rendant impossible leur immatriculation. En effet, les normes d'homologation des véhicules ont rapidement évolué. Un nouveau protocole permettant de mesurer la consommation de carburant ainsi que les émissions de CO2 et autres substances polluantes (norme WLTP1) a été rendu obligatoire le 1er septembre 2018 pour les véhicules particuliers. Cette phase Euro 6 est morcelée en diverses sous étapes qui obligent les professionnels à faire attention aux normes des véhicules qu'ils ont en stock et à en écouler certains, obligatoirement avant une date fixée par l'Union européenne. C'est malheureusement le cas actuellement. Les constructeurs et vendeurs indépendants ont appris très récemment que les véhicules neufs homologués sous les codes DG et AM ne pourront plus être immatriculés après le 31 décembre 2020. Après cette date, ces véhicules deviennent donc invendables au sein de l'Union européenne. Ils sont pourtant sortis d'usine il y a peu de temps. Pour éviter des faillites et d'inutiles gaspillages, elle lui demande que soit prise en compte la date de dépôt de la demande d'immatriculation sur le site de l'ANTS et non la date de traitement par les services de l'ANTS. Les sommes en jeu sont très importantes tant pour les consommateurs que pour les entreprises concernées.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/03/2021
L'immatriculation d'un véhicule permet d'acquérir un droit important, celui de circuler sur les voies publiques. C'est pourquoi des règles précises sont définies par la loi ou par la réglementation dans le but d'interdire la mise en circulation de véhicules non conformes, voire dangereux, mais aussi de prévenir la fraude. Des évolutions techniques et des simplifications réglementaires sont intervenues régulièrement depuis la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération en 2018 afin de simplifier le parcours usager et de réduire le délai de traitement des demandes d'immatriculation. Ce délai moyen est aujourd'hui de 3 jours pour les demandes simples, passant par les téléprocédures automatiques et représentant 80 % des demandes, et de 18 jours, et en constante amélioration, pour les dossiers complexes passant par les Centres d'expertise et de ressources titres (CERT). Les dossiers de véhicules importés font partie de ceux présentant la plus grande hétérogénéité et la plus grande complexité. En décembre 2020, le délai moyen d'immatriculation d'un véhicule importé était donc de 28 jours. Pour tenir compte du contexte économique actuel difficile, le ministère de l'intérieur a pris un certain nombre de mesures afin de faciliter les différentes démarches d'immatriculation. Il a notamment rappelé fin 2020 aux organisations professionnelles de l'automobile l'existence d'une procédure d'alerte spécifique afin qu'elles puissent signaler les dossiers les plus anciens auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. Des contacts ont été pris par le ministère de l'intérieur avec l'ensemble des CERT concernés afin que ces dossiers soient traités en priorité, sous réserve qu'ils ne soient pas incomplets et ne nécessitent pas un travail d'analyse au titre de la lutte contre la fraude à l'immatriculation, dont la fréquence est plus forte sur les véhicules importés. Par ailleurs, la délivrance d'un certificat d'immatriculation est subordonnée au paiement des taxes afférentes à l'immatriculation. Le système d'immatriculation des véhicules met en uvre les dispositions prévues par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. L'article 1012 ter du code général des impôts (anciennement 1011 bis) institue notamment un malus applicable aux véhicules de tourisme à raison de leurs émissions de CO2 ou, dans certains cas, de leur puissance administrative. En application de l'article 1011 du même code, le fait générateur et l'exigibilité du malus interviennent lors de la délivrance du premier certificat d'immatriculation en France et non à la date de dépôt du dossier en CERT. Enfin, la réglementation européenne impose des cycles d'homologation de véhicules au regard des normes antipollution. Ainsi, les véhicules de catégorie M1 (véhicules particulier) et N1 (petits utilitaires) doivent, pour être immatriculés au 1er janvier 2021, répondre à une nouvelle phase de la norme Euro 6, en application des règlements 2017/1151 du 1er juin 2017 et 2018/1832 du 5 novembre 2018. Des dérogations de stocks ont déjà été accordées par le ministère chargé de l'environnement pour permettre la vente des véhicules répondant à l'ancienne norme Euro 5. Aussi, en cas de blocage de certains véhicules, les professionnels concernés doivent se rapprocher du ministère chargé de l'environnement pour traiter de ces situations et, le cas échéant, obtenir l'immatriculation de ces véhicules.
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