Question de M. CHARON Pierre (Paris - Les Républicains) publiée le 24/12/2020
M. Pierre Charon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les débordements constatés à Paris mais aussi dans certaines grandes villes dans des locations d'appartements effectuées sur des plateformes en ligne.
Si certaines plateformes de location ont interdit les fêtes et les événements dans toutes les locations ou limité le nombre de personnes présentes simultanément, ces règles ne sont pas respectées.
À la suite de la fermeture des bars et discothèques, l'organisation de ces fêtes privées interdites a pris de l'ampleur. Les plaintes des voisins se multiplient.
Ces rassemblements festifs sont des sources de contaminations au Covid-19 en l'absence de gestes barrières.
Le niveau très faible des amendes n'a aucun caractère dissuasif.
À quelques jours des fêtes de fin d'année, alors que la plupart de nos compatriotes respectent les gestes barrières, une plus grande vigilance sur l'organisation de fêtes clandestines s'impose afin de lutter contre la propagation de l'épidémie du coronavirus.
Il demande au Gouvernement quelles dispositions et quelles sanctions il envisage de prendre pour mettre un terme à ces débordements.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 29/07/2021
Les services de police de l'agglomération parisienne portent une attention particulière au respect des mesures sanitaires liées à la pandémie de COVID-19. La tenue de soirées clandestines fait en particulier l'objet d'une grande fermeté, eu égard aux risques encourus par le public et aux conséquences en terme de propagation de l'épidémie. Les parquets situés sur le ressort de l'agglomération parisienne sont particulièrement sensibilisés à cette problématique et ont donné des instructions pour que des poursuites soient diligentées sur le fondement de la mise en danger de la vie d'autrui, du travail dissimulé et du délit de nuisances sonores. Il convient de préciser qu'en dehors des enquêtes de flagrance, il est souvent difficile de prévenir l'organisation de soirées festives clandestines car, à l'image de ce qui existe pour l'organisation de « rave-party », les organisateurs et les participants utilisent pour communiquer les différents réseaux sociaux disponibles sur internet dans des boucles d'échange privées ainsi que des plateformes numériques où les participants s'inscrivent puis s'acquittent du paiement des billets d'entrée avant d'être informés, le plus souvent par voie de SMS, de l'adresse où se tient la soirée, très peu de temps avant le début de celle-ci. Les lieux utilisés par les organisateurs pour implanter leurs soirées sont variés : il peut s'agir de hangars désaffectés comme ce fut le cas le 27 septembre à La Courneuve, de pavillons ou d'appartements appartenant à des particuliers loués via des sites internet. À chaque fois que la tenue d'une soirée clandestine a été portée à la connaissance des services de police, des effectifs sont intervenus pour y mettre un terme, verbaliser les contrevenants et diligenter des enquêtes afin d'identifier les organisateurs. Ainsi, entre le 27 septembre 2020 et le 1er janvier 2021, 23 soirées festives clandestines ont donné lieu à des procédures judiciaires, 50 personnes ont été entendues, le plus souvent sous le régime de la garde-à-vue. 20 sont poursuivies devant le tribunal et 3 mises en examen dans le cadre d'une information judiciaire. Plusieurs enquêtes préliminaires sont encore en cours. Par ailleurs, une organisatrice d'une soirée clandestine à Paris 18ème a été déférée et condamnée à deux mois de prison avec sursis, ainsi que 2 000 euros d'amende. Les dossiers initiés par les services d'enquête témoignent de la cohérence du travail engagé en matière de lutte contre les soirées clandestines. Parmi ces enquêtes, celle conduite par les enquêteurs du commissariat de La Courneuve (93), suite à une soirée clandestine qui, le 27 septembre, avait rassemblé près de 1 000 fêtards, a conduit à l'identification de l'organisateur et à celle du gérant du site internet qui assurait la vente des billets sur internet. A l'issue des investigations, ces deux individus ont été déférés ainsi que le propriétaire des platines. Plus récemment, les enquêteurs des commissariats du 7ème arrondissement de Paris ont identifié et interpellé quatre organisateurs d'une soirée réunissant une centaine d'invités rue de Varenne. Ils ont été déférés et seront jugés ultérieurement. Plus spécifiquement, le réveillon de la Saint-Sylvestre a donné lieu à la judiciarisation de 5 soirées festives organisées sur le territoire relevant de la préfecture de police (2 dans les Hauts-de-Seine, 2 en Seine-Saint-Denis et 1 dans le Val-de-Marne) qui ont toutes été immédiatement interrompues et ont conduit à l'interpellation de 13 personnes. 11 ont fait l'objet de poursuites devant le tribunal compétent. En outre, 262 participants à ces soirées ont été verbalisés pour non-respect du couvre-feu.
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