Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 24/12/2020
Mme Alexandra Borchio Fontimp appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quant aux insuffisances du dispositif de compensation des pertes de recettes pour les collectivités territoriales issues du décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020.
La pandémie que traverse la France depuis environ un an est avant tout un drame en termes de pertes humaines mais également une catastrophe pour les finances locales. Si la France peut s'enorgueillir d'être le pays de l'Union européenne qui soutient le mieux sa population, cela n'a été rendu possible que par l'action volontariste et dynamique menée en parallèle par les collectivités. En effet, que ce soit pour les entreprises, pour les associations ou encore pour les « nouveaux visages » de la précarité, elles se sont saisies de ces enjeux économiques et sociaux en engageant des dépenses importantes. Déjà fragilisées, entre autres par la suppression de la taxe d'habitation, elles sont aujourd'hui à bout de souffle. Lors de l'adoption de la loi de finances n° 2020-935 du 30 juillet 2020, un dispositif de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales des collectivités locales a été acté en son article 21. Celui-ci devait, selon les annonces du Gouvernement, être très ambitieux et à la hauteur de la considération portée aux collectivités locales par l'État. Faut-il alors imaginer leur surprise lorsque le projet de décret visant à la mise en œuvre de ce dispositif s'est avéré le réduire.
Plusieurs éléments ont ainsi alerté les élus locaux qui, réunis au travers de l'association des maires de France, dénoncent un dispositif de compensation décevant et restrictif.
Le premier argument est le différentiel observé entre le montant annoncé et celui décrété. En juin 2020, le Gouvernement déclarait que ce plafond serait fixé à hauteur de 750 millions d'euros. Désormais, le projet prévoit un montant de 230 millions alors que les pertes de recettes s'élevaient déjà à près de 7,25 milliards au début de l'été, soit avant les mesures de re-confinement décidées en octobre 2020.
Le second argument porte sur le nombre de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pouvant bénéficier de ce « filet de sécurité ». Initialement, ce n'est pas moins de 12 000 à 14 000 collectivités locales qui devaient en bénéficier. Désormais, seules 2 500 communes et une centaine d'EPCI sont visés par le décret. La situation financière stagne ou empire pour certaines collectivités qui, en plus de gérer les conséquences des première et seconde vagues, doivent continuer de verser les salaires des agents maintenus malgré la fermeture du service public local !
Le dernier argument est la méthode de calcul de compensation qui exclut les recettes tarifaires alors même que la crise a mené une pluralité de collectivités à privilégier la gestion de leurs services publics en régie.
Loin de demander la charité, les collectivités souhaitent seulement que les promesses du Gouvernement à leur égard ne soient pas rompues encore une fois.
Elle lui demande le rétablissement du dispositif de compensation des recettes fiscales et domaniales des collectivités locales tel qu'il était annoncé par le Gouvernement en juin 2020.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 18/02/2021
L'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019. Si tel est le cas, l'État leur verse une dotation égale à la différence. Le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 a précisé les modalités d'application de ce dispositif. À ce titre, près de 3 100 communes et intercommunalités ont bénéficié d'un acompte sur cette dotation avant le 30 novembre 2020. Celui-ci sera complété avant le 31 mai 2021 pour tenir compte de l'évolution réelle et définitive de ces recettes au cours de l'exercice 2020. L'article 74 de la loi de finances pour 2021 a reconduit ce mécanisme pour l'année 2021. En outre, l'article 77 de la loi de finances pour 2021 garantit aux communes de moins de 5 000 habitants qui ne sont pas classées comme station de tourisme, que le montant du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), auquel elles sont éligibles, ne sera pas inférieur en 2021 à la moyenne de celui perçu entre 2018 et 2020. En effet, celui-ci pourrait baisser en 2021 à la suite de la contraction des transactions immobilières en 2020. Si tel est le cas, une dotation de l'État alimentera le fonds pour garantir ce montant moyen. Plus de 20 000 communes ont bénéficié de ce fonds en 2019. Les dotations versées aux communes et aux intercommunalités ne sont pas plafonnées et dépendront de la situation individuelle de chaque collectivité : si elles étaient finalement inférieures au montant anticipé, ce sera car la dégradation de la situation fiscale des collectivités aura été moindre que celle prévue. L'action du Gouvernement pour soutenir financière les communes et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a été au-delà des mécanismes de garantie de recettes. En premier lieu, les intercommunalités exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité ont pu, dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2020, solliciter une avance remboursable leur permettant d'amortir leurs pertes de recettes fiscales et tarifaires en 2020. Le montant de l'avance remboursable atteint, au maximum, respectivement 8 % et 35 % du produit de versement mobilité et des recettes tarifaires perçu en 2019. En deuxième lieu, la circulaire interministérielle du 24 août 2020 a notamment autorisé, de manière dérogatoire et exceptionnelle, l'étalement sur cinq années des dépenses subies par les collectivités locales du fait de la crise sanitaire. En dernier lieu, le Gouvernement a accru son soutien à l'investissement du bloc communal en majorant exceptionnellement la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) de 950 millions d'euros (M) lors de la LFR 3, et en instituant une dotation de soutien du bloc communal dans les opérations de rénovation thermique des bâtiments de 650 M en loi de finances 2021.
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