Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 24/12/2020
M. Pascal Savoldelli attire l'attention de M. le Premier ministre sur le poids que représentent aujourd'hui les factures d'énergie pour les ménages les plus précaires dans le contexte de crise sanitaire et de confinement.
Ce deuxième confinement implique des frais énergétiques plus importants pour les ménages, notamment en matière de chauffage. Pourtant, le prix du chauffage au gaz a augmenté de 4,7 % au 1er octobre 2020, puis de 1,6 % au 1er novembre 2020.
En 2019, le médiateur national de l'énergie s'inquiétait déjà de l'augmentation de 17 % des coupures d'électricité pour impayés, une situation qui risque de s'aggraver avec l'explosion du chômage et de la précarité. Cela concernait alors 12 000 foyers val-de-marnais.
Dans ce contexte de crise ayant abouti à l'explosion de la précarité des ménages, il est du devoir du pouvoir public d'assurer l'accessibilité des factures de gaz et d'électricité, en particulier en ces temps hivernaux.
En conséquence, il lui demande, à l'instar de la sollicitation du président du conseil départemental du Val-de-Marne, quelles sont les possibilités de baisser le prix des tarifs de gaz et d'électricité, par exemple au moyen de la baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le kilowatt-heure d'électricité et de gaz, de 20 % à 5,5 %.
- page 6138
Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 15/04/2021
En premier lieu, la trêve hivernale a été prolongée, en 2020, jusqu'au 10 juillet 2020 par l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 et la loi du 11 mai 2020, puis de nouveau en 2021, jusqu'au 31 mai par l'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale. La trêve hivernale protège les particuliers, puisque durant cette période, les règles prévues par l'article L. 115-3 du code de de l'action sociale et des familles s'appliquent et les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de fourniture, au motif d'un impayé. Les fournisseurs d'électricité peuvent cependant faire procéder à des réductions de puissance en cas d'impayés, sauf pour les clients bénéficiant du chèque énergie. Par ailleurs, à l'issue de la trêve hivernale, il convient de rappeler que d'autres protections s'appliqueront aux ménages en difficulté de paiement, puisque les pratiques des fournisseurs sont très encadrées avant toute coupure. En effet, l'annonce d'une possible coupure ou d'une réduction de puissance déclenche un processus d'évaluation de la situation du client, d'orientation vers les différentes aides disponibles, et d'étalement des paiements : en ce sens, elle fait office de signal d'alerte, et permet de déclencher un processus d'accompagnement pour aider le consommateur en difficulté. Deuxièmement, afin d'aider les ménages à payer leurs factures d'énergie pour le logement, l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a permis de prolonger la durée de validité des chèques énergie issus de la campagne 2019 jusqu'au 23 septembre 2020. Dans le contexte d'état d'urgence sanitaire, le lancement de la campagne 2020 du chèque énergie a par ailleurs été maintenu (les envois des chèques s'effectuant sur les mois d'avril et de mai), afin que les 5,5 millions de bénéficiaires pour cette année puissent utiliser rapidement leur chèque énergie. Ces chèques, d'un montant moyen de 150 , et pouvant atteindre 277 selon les revenus et la composition du ménage concerné, parviendront automatiquement aux ménages éligibles. Le ministère, l'Agence de services et de paiements et la Poste ont mis en uvre les moyens nécessaires pour que l'envoi des chèques énergie se fasse dans les meilleures conditions à partir du début du mois d'avril et jusqu'au mois de mai 2020. Afin de permettre aux bénéficiaires d'utiliser plus rapidement leur chèque énergie, il leur est vivement recommandé de privilégier, lorsque cela est possible, une utilisation en ligne, le délai de traitement des chèques énergie adressés par courrier aux fournisseurs d'énergie étant susceptible d'être allongé pendant la période de crise sanitaire. Les 5.833 millions de ménages bénéficiaires du chèque énergie en 2021 (contre 5.5 millions de ménages en 2020) recevront leur chèque énergie entre la fin mars 2021 et la fin du mois d'avril 2021 (le calendrier d'envoi des chèques énergie par départements est disponible à ce lien : https://www.chequeenergie.gouv.fr/cms/api/uploads/calendrier-envois.pdf). Pour les bénéficiaires 2021 qui étaient déjà bénéficiaires du chèque énergie l'année dernière et qui ont demandé à ce que leur chèque soit automatiquement transmis à leur fournisseur cette année, ils recevront un courriel entre le 12 avril et le 23 avril, leur indiquant le montant de leur chèque énergie de cette année et confirmant la transmission du chèque énergie à leur fournisseur. Enfin, deux versements d'une aide exceptionnelle de solidarité ont été effectués à destination des ménages vulnérables : le premier en mai 2020 et le second en novembre 2020. Plus largement, certaines mesures d'aide à la diminution de la consommation d'énergie des ménages ont été apportées. L'État a en effet renforcé et facilité l'accès aux aides à la rénovation énergétique des logements, par exemple sur l'isolation, en particulier avec MaPrimeRénov'. Malgré le ralentissement induit par la crise sanitaire, plus de 190 000 dossiers ont été déposés en 2020. En outre, des « coup de pouce » ont également été créés via le dispositif des certificats d'économies d'énergie pour faciliter le changement des vieux radiateurs électriques ou le déploiement de thermostats avec régulation performante (plus d'information https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/certificats-economies-denergie) et permettre ainsi de réduire les consommations liées au chauffage. Modifier la fiscalité des énergies ne permettrait pas de cibler les ménages précaires, étant donné que les taxes comme la TVA ou la TICGN sont des taxes proportionnelles, dont les taux ne peuvent donc pas être modulés pour tenir compte des revenus des ménages. En effet, la directive 2003/96/CE qui encadre la fiscalité énergétique ne permet pas d'introduire des taux différents entre les ménages (article 15 (1) (h) ). Or l'instauration d'un taux réduit ne constituerait donc pas une mesure ciblée à destination des ménages précaires, et risquerait donc d'être peu efficace. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement privilégie le recours aux mesures de soutien permettant de cibler les ménages vulnérables. Le soutien aux ménages en difficulté peut ainsi passer par d'autres moyens à caractère budgétaire, comme ceux que le Gouvernement a mis en uvre et continuera à soutenir, par exemple le chèque-énergie. Pour poursuivre le soutien apporté aux ménages en difficulté, plusieurs ajustements ont été apportés pour permettre de faciliter l'usage du chèque énergie et de ses protections associées. La campagne 2021 du chèque énergie sera marquée par la mise en uvre de la pré-affectation papier du chèque énergie : le bénéficiaire pourra désormais demander en cochant une case sur son chèque énergie papier à ce que son chèque soit directement transmis à son fournisseur les prochaines années (il peut effectuer également cette demande en ligne ou par téléphone). En outre, le chèque énergie pourra désormais être utilisé par l'ensemble des bénéficiaires résidents en EHPAD, en EHPA, en résidence autonomie, en ESLD ou en USLD. Enfin, les sous locataires en intermédiation locale pourront désormais bénéficier du dispositif s'ils remplissent les conditions de revenus, sur la base d'une demande portée par l'opérateur gestionnaire du logement intermédié.
- page 2543
Page mise à jour le