Question de M. LAFON Laurent (Val-de-Marne - UC) publiée le 24/12/2020
M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les moyens humains, outils et techniques dont dispose l'État pour la surveillance des fraudes dans le commerce en ligne.
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a adopté un amendement déposé par ses soins et plusieurs membres du groupe Union centriste visant à renforcer les effectifs de la répression des fraudes sur le plan numérique, notamment pour réprimer davantage les arnaques à la carte bleue que subissent des millions de Français ou pour surveiller davantage les pratiques frauduleuses, notamment dans le secteur du voyage en ligne.
Cet amendement avait reçu un avis défavorable du Gouvernement, considérant que les effectifs de l'État étaient suffisants pour veiller à la protection du consommateur et à la sécurité des produits.
Or, les soixante-dix agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rattachés au service national des enquêtes (SNE) semblent insuffisamment nombreux dans un contexte général d''essor du commerce en ligne et sachant que 15 % des Français achetant des produits en ligne sont victimes chaque année d'une arnaque à la carte bancaire d'après les données de l'UFC Que choisir.
Il l'interroge donc sur les effectifs réels, tous services de l'État confondus, au sein et au-delà du seul SNE, dont la mission est d'enquêter spécifiquement sur les pratiques frauduleuses dans le commerce en ligne.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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