Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 24/12/2020
Mme Françoise Férat interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur le cadre législatif et règlementaire encadrant l'exploitation des résidences de tourisme.
Les représentants des petits propriétaires-bailleurs de résidences de tourisme ont manifesté leur désarroi face à la crise sanitaire qui les impacte directement, notamment, considèrent-ils, du fait de pratiques abusives de certains exploitants locataires de ces biens (« autofacturation » d'avoirs financiers, cessations unilatérales de paiements de loyers
)
Ils dénoncent un déséquilibre des forces récurrent. Ils avancent l'iniquité des dispositions du statut des baux commerciaux actuel (indemnités d'éviction souvent exorbitantes et disproportionnées, baisse drastique des loyers imposée lors de renégociations de baux
) Ils reconnaissent des avancées législatives telles que la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 dite Novelli créant l'article L. 321-2 du Code du Tourisme, dont les dispositions prévoient l'obligation pour l'exploitant d'informer les bailleurs des performances économiques de leurs investissements. Hélas, son application ne semble pas nécessairement respectée.
Pour remédier à ces abus, les propriétaires-bailleurs de résidences de tourisme demandent la réforme du cadre législatif et réglementaire de ces exploitations, afin de rétablir un équilibre des forces, entre le propriétaire-bailleur et les groupes de gestionnaires.
Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces propositions.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 30/12/2021
Le modèle économique des résidences de tourisme s'est, dans l'ensemble, bien développé au cours des trente dernières années. Il s'est accompagné d'une bonne rentabilité pour les investisseurs, particulièrement dans les stations de ski et du littoral bénéficiant d'une forte affluence. Si, dans la majorité des cas, l'investissement dans une résidence de tourisme a pu procurer une rentabilité satisfaisante pour l'investisseur (4 à 5 % en moyenne), on estime toutefois qu'environ 10 % des investisseurs concernés (soit près de 15 à 20 000 personnes en France) connaissent des mécomptes, ou rencontrent de sérieuses difficultés de gestion, en raison de la complexité des montages juridiques prévus. L'investissement dans les résidences de tourisme peut présenter un risque élevé pour des particuliers, qui n'en sont pas toujours pleinement informés. Nombre d'entre eux ont pu mal mesurer les risques et les conséquences à long terme, attachés à leurs investissements. En effet, les personnes physiques qui investissent dans des résidences de tourisme s'engagent à louer leur bien à un exploitant qui leur verse un loyer, convenu dans le cadre d'un bail commercial. Dans certains cas, à l'issue du bail commercial, les gestionnaires des résidences ne sont plus en mesure d'assurer les rendements de 4 à 5 % prévus initialement, qui ont pu être offerts au propriétaire en début de bail pour attraire leurs investissements. Il en a résulté dans certains cas une forte déception des propriétaires-investisseurs et des recours en justice. Lorsque le propriétaire refuse le renouvellement d'un bail commercial, ou lorsqu'il reprend les locaux loués, il est tenu de payer au gestionnaire une indemnité « d'éviction », prévue par le régime des baux commerciaux, et destinée à protéger la « propriété commerciale » du preneur-exploitant, à condition que ce dernier remplisse les conditions du droit au renouvellement du bail. De la sorte, certains propriétaires peuvent se retrouver dans des situations financières délicates. Par conséquent, afin de travailler à l'établissement de meilleures relations commerciales entre les exploitants et les propriétaires de résidences de tourisme, un groupe de travail, qui réunit les représentants des gestionnaires (Syndicat national des résidences de tourisme -SNRT-) et des propriétaires (Fédération nationale des associations de propriétaires en résidence de tourisme -FNAPRT-), a été mis en place sous l'égide du ministère de l'économie, des finances et de la relance. En outre, une réforme visant à améliorer l'information précontractuelle des investisseurs en résidence de tourisme, afin de mieux avertir des risques liés à ce type d'investissement, a été annoncée par le Premier ministre dans le cadre du plan "Destination France". L'objectif de ce projet est d'informer les particuliers-investisseurs du caractère risqué de l'investissement en résidence de tourisme, ce qui requiert une information objective, à l'instar des obligations d'information prévues pour les produits financiers.
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