Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 24/12/2020
M. Michel Savin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur l'encadrement de la profession d'agent sportif.
Dans son cahier de tendances et risques pour l'année 2019-2020, la cellule de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) a ciblé spécifiquement le sport professionnel comme étant un secteur lucratif nécessitant une application rigoureuse du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Le service de renseignement de Bercy demande notamment que l'encadrement de la profession d'agents sportifs soit affirmé pour renforcer le contrôle des flux financiers qu'elle génère.
Aujourd'hui, se sont plus de 600 agents sportifs qui exercent en France, et régulièrement, cette profession fait l'objet d'enquêtes soulignant diverses dérives.
La loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 a posé les fondements des règles relatives à l'accès à la profession, les conditions de son exercice et de son contrôle. Le code du sport prévoit entre autres que l'agent sportif communique tous les documents comptables relatifs à son activité à des organismes indépendants des fédérations.
Par ailleurs, depuis la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010, les agents sportifs sont assujettis aux obligations de LCB/FT au titre de l'article L. 561-2-16 du code monétaire et financier (CMF). Toutefois, le sport demeure insuffisamment encadré et impliqué dans la LCB/TF, comme le souligne Tracfin dans son rapport.
Le rapport de la grande conférence sur le sport professionnel de 2016 soulignait lui aussi les contrôles insuffisants de la profession et faisait des premières propositions. Cette conférence préconisait notamment d'attribuer aux fédérations la mission supplémentaire de contrôle l'activité des agents sportifs de la discipline et les flux financiers liés aux opérations de placement des joueurs.
Aussi, il souhaite savoir dans quel cadre le Gouvernement souhaite raffermir les pouvoirs de contrôle et de déclaration des fédérations chargées de superviser l'activité des agents sportifs, notamment dans l'examen des documents comptables, comme le recommande Tracfin.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - Sports publiée le 20/05/2021
Le ministère des sports est pleinement associé et impliqué dans le plan d'actions de l'État en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) et la préparation de l'évaluation du Groupe d'action financière (GAFI). Bien que la règlementation des agents sportifs ne soit pas visée par les obligations fixées par le GAFI ou l'Union européenne, la France a fait le choix d'assujettir cette profession et ainsi la réguler et la contrôler. A ce titre il existe un double niveau de contrôle par les fédérations sportives via leur organe de contrôle de gestion et leur commission des agents, renforcée par la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 et par le biais de la Commission interfédérale des agents sportifs (CIAS) du Comité national Olympique et sportif français La mesure 3.11 du projet visant à renforcer la supervision des agents sportifs, à refondre et mettre en place un système opérationnel de contrôle et de sanctions des agents sportifs, d'élaborer une feuille de route piloté par le ministère chargé des Sports et la direction générale du Trésor dans un délai de six mois se déploie. Ces travaux se fonderont sur la documentation existante en la matière ainsi que sur les propositions de la CIAS. Un groupe de travail réunissant l'ensemble des acteurs concernés et notamment les fédérations sportives aura pour objectif d'améliorer le pilotage du système de contrôle et d'étudier les évolutions nécessaires de la règlementation.
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