Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 24/12/2020
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères européennes sur la problématique des communes classées en Natura 2000 avec l'obtention des fonds européens. En effet, dans le cadre de la biodiversité, une dotation est destinée aux collectivités. La commune de Montfaucon est la seule collectivité dans le Doubs à être classée à 75 % en zone Natura 2000 et pourtant, elle ne peut bénéficier de l'obtention de fonds européen en raison de son potentiel fiscal trop élevé. Il apparait donc incompréhensible d'ajouter un tel critère qui décourage donc les communes à être répertoriées en zone Natura 2000. Le respect de ces critères induit par conséquent une sous-utilisation des fonds européens. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de réétudier ces dispositifs.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 24/03/2022
La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité figure à l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales. Elle a été créée par la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La première fraction de cette dotation, égale à 55 % du montant total de la dotation, est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire terrestre est couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 mentionné à l'article L. 414-1 du code de l'environnement. La loi de finances pour 2022 comprend, à l'initiative du Gouvernement une évolution des critères de la dotation : en substituant un critère de potentiel financier par habitant - inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique - au critère du potentiel fiscal par habitant ; en abaissant de 75 à 60 % le taux minimal de couverture des communes par un site Natura 2000. Cette mesure permettra de prendre davantage en compte les aménités rurales que fournissent à la société les communes dont tout ou partie du territoire est répertorié en zone Natura 2000. En revanche, il n'existe pas de lien direct entre l'attribution de cette dotation et l'éligibilité aux fonds européens.
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