Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 21/01/2021
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la suppression des taxes funéraires communales actée par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Depuis le 1er janvier 2021, les communes ont perdu la faculté de prendre des arrêtés municipaux visant à instaurer un droit de percevoir des taxes funéraires sur les convois, les inhumations et les crémations.
En effet, lors de l'examen du projet de loi de finances pour l'année 2021, le rapporteur du texte avait en effet suivi les recommandations d'un référé de la Cour des comptes qui indiquait le faible rendement que représentaient ces taxes, invoquant également le caractère injuste pour les familles des défunts puisque leur existence était conditionnée au bon vouloir des communes.
Or, pour les collectivités qui avaient dans le passé instauré ces taxes, cette interdiction ne serait pas sans conséquences puisqu'elle leur ferait perdre plusieurs dizaines de milliers d'euros dans un contexte où les pertes liées à l'épidémie de Covid-19 et aux mesures de confinement menacent l'équilibre de leurs budgets.
Outre le problème de la perte de recettes, qui ne sera pas compensée malgré une demande expresse du Sénat, elle rappelle que cette suppression pose une nouvelle fois le problème de l'autonomie fiscale des communes puisque celles-ci ont la liberté de fixer ou non des taxes.
Aussi, elle souhaiterait connaitre la stratégie que compte mettre en place le Gouvernement pour compenser cette énième perte de ressources pour les communes et s'il envisage à court terme une hausse correspondante de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités concernées.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 06/05/2021
L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations. Cette mesure résulte notamment des préconisations formulées par la Cour des Comptes sur la suppression et la simplification des taxes à faibles rendement. Dans son référé au Premier ministre daté du 3 décembre 2018, la Cour précisait que ces taxes funéraires : « s'ajoutent, en pratique, pour les familles, aux prix des concessions dans les cimetières, qui sont des redevances d'occupation du domaine public. Elles pourraient être remplacées par d'autres ressources, par exemple en augmentant le prix des concessions funéraires et cinéraires ». Les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour l'année 2019 font apparaître que 437 communes et 2 EPCI ont inscrit un produit de taxes funéraires au compte 7333 "Taxes funéraires", pour un montant de 6,1 millions d'euros à l'échelle nationale. Or, ce produit représente au maximum 5 % et une moyenne de 0,1 % des recettes réelles de fonctionnement 2019 pour l'ensemble des bénéficiaires. Pour ces raisons, aucune compensation n'est envisagée.
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