Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 21/01/2021
M. Jean-Pierre Moga interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir des restaurants. Concernant ce secteur, aucun calendrier n'a été fixé, alors qu'il en va de leur survie. Cette incertitude engendre de la souffrance morale et sociale. Bien sûr, le Gouvernement a mis en place des moyens exceptionnels pour aider financièrement ces entreprises. Cependant, pour éviter la disparition de milliers d'entreprises, le Gouvernement doit aller plus loin et prendre des mesures pour que ce secteur de notre économie puisse procéder à la réouverture de ses établissements. L'une de ces mesures pourrait être d'appliquer un système d'ouverture dérogatoire pour tous les restaurants, à l'instar de ce qui se fait pour les restaurants routiers. À sa connaissance, il n'y a pas eu de « clusters » de propagation de l'épidémie de Covid-19 au sein de ces restaurants routiers. Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en œuvre afin d'envisager la réouverture des restaurants sur notre territoire national.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 18/02/2021
Le Gouvernement est pleinement conscient des inquiétudes et des difficultés propres au secteur de la restauration frappé par la crise sanitaire. Conformément au calendrier annoncé par le Président de la République le 24 novembre 2020, le confinement a été progressivement adapté à l'évolution de la crise sanitaire notamment par la mise en place d'un couvre-feu de 18 h à 6 h. Le contexte sanitaire rend impossible, tout du moins dans l'immédiat, la réouverture des restaurants. Le soutien aux entreprises a constitué une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Lors de la conférence de presse menée par le Premier ministre, le 14 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a présenté les évolutions des aides en faveur des entreprises. Ces mesures sont évaluées à 4 Mds par mois. Les aides aux entreprises seront maintenues tant que les mesures de restrictions sanitaires seront maintenues. Les entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public ont accès au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficient d'un droit d'option entre une aide allant jusqu'à 10 000 ou une indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires (CA) 2019 dans la limite de 200 000 par mois. Par ailleurs, le Gouvernement prendra en charge jusqu'à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ayant un CA supérieur à 1 M par mois. Cette aide exceptionnelle s'ajoutera à l'aide du fonds de solidarité. Le Gouvernement travaille également à étendre l'aide complémentaire sur les charges fixes à certaines petites structures qui ne feraient pas 1 M de CA par mois. Un dispositif de différé d'amortissement comptable des biens sera également mis en place afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres. En complément du fonds de solidarité, les nombreuses autres mesures mises en uvre par le Gouvernement continuent d'être mobilisables par les entreprises : l'activité partielle, l'exonération et le report de charges sociales ou fiscales, les prêts garantis par l'État (PGE) pouvant désormais être contractés jusqu'au 30 juin 2021. Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, auront le droit d'obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur PGE.
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