Question de M. GUERET Daniel (Eure-et-Loir - Les Républicains-R) publiée le 28/01/2021
M. Daniel Gueret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le critère des 50 salariés. En effet, soutenir en priorité les plus petites entreprises est parfaitement louable.
Toutefois, dans la pratique, bon nombre d'entreprises se sont développées géographiquement avec des structures juridiques différentes mais appartenant à une holding, schéma largement encouragé par des mesures fiscales. Ainsi, elles ont pu capitaliser, investir et créer des emplois.
La holding facilite aussi la mutualisation des fonctions supports. Ces entreprises, souvent familiales, ne sont pas infaillibles et les priver du fonds de solidarité sans discernement ne sera pas sans conséquence pour le tissu économique.
Le véritable critère devrait être celui de la solidité financière et de la capacité de l'entreprise à traverser ou non la crise. On pourrait par exemple utiliser la cotation Banque de France, pour donner accès ou non au fond de solidarité, aux entreprises de plus de 50 salariés. Les entreprises les mieux cotées seraient alors orientées vers les prêts (prêts garantis par l'État - PGE, banque publique d'investissement - BPI, etc.).
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend apporter des solutions concrètes et rapides à ces entreprises afin qu'elles puissent bénéficier des aides dont elles ont besoin.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 28/04/2022
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales de notre pays. Ainsi, depuis le mois de décembre 2020, les entreprises fermées administrativement et celles relevant des secteurs des annexes 1 et 2 du décret 2020-371 modifié (dits « S1 » et « S1 bis » respectivement) peuvent bénéficier du fonds de solidarité sans critère d'effectif. Seules les entreprises qui ne relèvent pas de ces secteurs ou qui ne font pas l'objet d'une fermeture administrative demeurent soumises à la condition de 50 salariés pour bénéficier d'une aide pouvant atteindre 1 500 au titre du fonds de solidarité. Les aides du fonds de solidarité complètent l'ensemble des mesures mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise, notamment le dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, les prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, les dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme ou encore les prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE.
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