Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 04/02/2021
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'aggravation de la déforestation.
Le 13 janvier 2021, le Fonds Mondial pour la Nature (WWF) a publié un rapport sur les fronts de déforestation qui se multiplient dans le monde : entre 2004 et 2017, les forêts ont perdu l'équivalent de 80% du territoire français et ce phénomène va en s'accélérant. Le WWF a repéré 24 fronts de déforestation, non seulement en Amazonie ou dans le bassin du Congo, mais aussi en Côte d'Ivoire, au Ghana, à Madagascar, au Guatemala, au Venezuela, au Mexique
Il alerte également sur de nombreux espaces forestiers dégradés et fragilisés. Les causes sont bien connues : élevage de bovins, culture du soja et production d'huile de palme, commerce de bois, extraction minière
La consommation en Europe serait ainsi responsable de plus de 10% de la déforestation mondiale.
En conséquence, il lui demande comment la France compte contribuer à l'élaboration d'une législation européenne plus stricte, qui puisse enfin stopper la déforestation et la dégradation forestière.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité publiée le 07/10/2021
La déforestation causée par l'activité humaine se poursuit à un rythme alarmant, menaçant, notamment, des forêts tropicales irremplaçables, essentielles pour la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité. Le Gouvernement a pleinement pris la mesure de cet enjeu majeur pour la protection de la planète en adoptant, le 14 novembre 2018, une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI). Cette stratégie crée les conditions pour mettre fin en 2030 à l'importation de produits forestiers ou agricoles non durables contribuant à la déforestation dans les filières de cacao, hévéa, soja, huile de palme, bois et ses produits dérivés, et buf et ses co-produits. La loi Climat et Résilience a inscrit cette stratégie dans le code de l'environnement. La stratégie s'appuiera sur une plateforme mettant à disposition de toutes les parties prenantes, notamment les entreprises et les acheteurs publics, des informations leur permettant de transformer leurs chaînes d'approvisionnement vers des matières plus respectueuses des forêts tropicales. La stratégie prévoit de soutenir « l'élaboration d'une politique européenne de lutte contre la déforestation et la dégradation des forêts » (objectif n° 4 de la SNDI). Le Gouvernement soutient fortement l'initiative annoncée de la Commission européenne de publier, au second semestre 2021, des mesures règlementaires et non règlementaires pour un cadre européen ambitieux combinant actions volontaires et dispositions contraignantes afin de garantir l'exemplarité de l'Union européenne (UE). Le Gouvernement soutient en particulier : - la définition d'un cadre commun pour la traçabilité des commodités concernées au travers d'un devoir de diligence obligatoire pour les entreprises ; - la définition claire à l'échelle de l'UE des produits susceptibles de conduire à la déforestation et des critères de durabilité « zéro déforestation » conduisant, notamment, à une norme « zéro déforestation » ; - l'exemplarité de l'achat public ; - la mise en place d'une plateforme de partage des informations et la transparence sur les données douanières à l'échelle de l'UE ; - une procédure de labellisation/étiquetage permettant l'information et le choix éclairé du consommateur européen ; - l'intégration des enjeux de lutte contre la déforestation importée de façon cohérente dans l'ensemble des politiques publiques européennes. Le Gouvernement poursuit sa mobilisation pour porter ces éléments au travers d'échanges nourris avec la Commission européenne, les parlementaires européens et nos partenaires européens, en particulier les États membres du partenariat des déclarations d'Amsterdam, dont la France assurer la présidence jusqu'à la fin 2021, qui se sont engagés conjointement pour éliminer la déforestation associée aux commodités agricoles d'ici 2025. Dans le cadre du sommet franco-espagnol du 15 mars 2021, les deux ministres de la transition écologique ont adopté une déclaration conjointe soulignant les attentes communes de la France et de l'Espagne pour un cadre européen ambitieux en matière de lutte contre la déforestation importée. Ces attentes portent sur le partage des informations, la transparence, la traçabilité, la labellisation et l'étiquetage, la définition des produits concernés, l'accompagnement des pays producteurs et des dispositions dans les accords commerciaux. La France et l'Espagne ont ainsi fait de la lutte contre la déforestation importée une des trois priorités partagées de leur ambition environnementale.
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