Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 11/02/2021
Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de pénurie de médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM). En effet, alors que les pénuries de médicaments étaient au nombre de 400 en 2013, elles ont concerné 1 200 médicaments en 2019, soit une multiplication par trois en six ans. La hausse des pénuries s'est aggravée pendant la crise sanitaire et semble aujourd'hui hors de contrôle : pour l'année 2020, l'ANSM estime que leur nombre aura doublé par rapport à 2019. L'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la publication d'un décret instituant la constitution de stocks de sécurité couvrant, au maximum, quatre mois de besoins en MITM. Or, ce décret, dont la publication était initialement prévue pour le mois de mai 2020, n'a jamais été publié. Alors que la situation sanitaire rend urgente la constitution de stocks de sécurité en MITM, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de publier rapidement ce décret.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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